L’assurance décennale (contre l’effondrement) négligée par le secteur privé

Les compagnies d’assurance proposent un produit qui couvre les risques liés à l’effondrement. ll s’agit de l’assurance décénale qui, comme son nom l’indique, ne couvre qu’une période de 10 ans à partir de la date de réception provisoire des travaux.

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des intervenants dans l’opération de construction à savoir l’architecte, l’ingénieur et l’entrepreneur sur la période indiquée. Signalons que tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l’ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Les désordres qui affectent les éléments d’équipements indissociables du gros œuvre entrent également dans le champ d’application de cette garantie. L’article 769 du Dahir des obligations et contrats (DOC) est clair. Il dispose que «l’architecte ou ingénieur et l’entrepreneur, chargés directement par le maître d’ouvrage, sont responsables, lorsque dans les 10 années à partir de l’achèvement de l’édifice, ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de construction ou par le vice de sol».

«Le caractère facultatif de l’assurance est une des causes de la faiblesse des souscriptions», explique un assureur de la place. Selon lui, et si le secteur public y recourt de plus en plus dans ses constructions, le privé ne s’y précipite pas.

Rappelons qu’au lendemain du tremblement de terre d’Al Hoceïma, l’idée de l’obligation de l’assurance RC décennale avait été évoquée par les pouvoirs publics et quelques professionnels du bâtiment, mais elle s’est vite perdue dans les méandres de l’action gouvernementale