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 interpellation déloyale

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MessageSujet: interpellation déloyale   Sam 29 Aoû - 2:24

Une agence de la banque LCL (ex-Crédit lyonnais) a dénoncé à la police, au début du mois d'août, un de ses clients sans papiers, révèle mercredi 26 août le site Internet Rue 89. Une affaire d'"interpellation déloyale", qui n'est pas isolée.

C'est à l'occasion d'un demande de renouvellement de sa carte de crédit que Mamdou, un Malien sans papiers, a été convoqué par sa banque, une agence de la LCL à Aulnay-sous-Bois, pour en réalité se voir arrêter par la police et conduit en centre de rétention administratif.

Ce genre de convocation suivie d'arrestation est dénoncée par la Cour de cassation dans un arrêté du 6 février 2007. Ces pratiques, notamment de la part des préfectures, étaient alors qualifiées d'"interpellations déloyales". Mais jusque-là ce qualificatif était réservé aux services publics.
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