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 Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si

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MessageSujet: Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si   Sam 29 Aoû - 20:23

- Vous avez en France votre foyer, ou votre lieu de séjour principal. C’est la fameuse règle de 183 jours dans l’année.

- Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.

- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques.

Attention, vous serez considéré comme domicilié en France si vous répondez à un seul de ces critères. Ces critères s’appliquent séparément à chaque conjoint ou partenaire pacsé. Ainsi, dans des circonstances qui restent exceptionnelles, un conjoint ou partenaire «pacsé», peut être résident et l’autre pas.

L’obligation fiscale d’un ménage dont l’un des époux ne répond pas à ces critères ne porte que sur :
- l’ensemble des revenus de l’époux domicilié en France ;
- les revenus de source française de l’autre époux (sous réserve des conventions internationales).
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