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 Les principaux points du rapport Léger

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MessageSujet: Les principaux points du rapport Léger   Mer 2 Sep - 23:06

Supprimer le juge d'instruction. Pour le comité Léger, ce magistrat qui "cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteur" n'est "pas totalement juge et pas totalement enquêteur". Le procureur de la République devient l'unique directeur d'enquête et "l'autorité naturelle de poursuite". C'est lui seul qui décide de lancer une enquête ou de classer une plainte. Le comité se prononce "contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif".

Instituer un juge de l'enquête et des libertés (JEL). Pendant l'enquête, il contrôle l'action du parquet, décide des mesures attentatoires aux libertés (placement en détention provisoire, écoutes téléphoniques, perquisitions ...). Il statue sur la demande d'une partie (suspect, victime) si le procureur refuse l'acte demandé et peut, le cas échéant, enjoindre le parquet de l'accomplir.

Renforcer les droits des différentes parties. Comme la personne mise en cause, la victime pourra avoir accès au dossier pendant l'enquête, demander des actes. Si le parquet décide de ne pas enquêter après une plainte, le juge de l'enquête peut être saisi. En garde à vue, le suspect bénéficiera d'une présence accrue de sa défense. A la douzième heure, il pourra revoir son avocat (intervenu dès le début pour un entretien), qui aura alors accès aux procès verbaux d'audition, ce qui n'est actuellement pas le cas.

Fixer des délais butoirs réduits pour la détention provisoire, restant variables selon les délits ou crimes reprochés. Par exemple, il ne pourra s'écouler plus de trois ans entre l'incarcération et le procès pour des faits de terrorisme ou de criminalité organisée. Actuellement, il peut parfois s'écouler cinq ans.

Supprimer le secret de l'instruction, mais maintenir le secret professionnel pour les magistrats et avocats.

Faire du président du tribunal ou de la cour d'assises un "arbitre" des débats entre l'accusation et les parties. L'exposé des faits reprochés revient désormais au ministère public. Le président n'interroge l'accusé que dans un deuxième temps, s'il l'estime nécessaire.

Introduire l'obligation de motiver les arrêts d'assises, "garantie contre l'arbitraire du juge".

Introduire la procédure du "plaider coupable" aux assises, pour écourter le procès tout en ouvrant la voie à une peine minorée. Cette procédure qui n'existe pour l'instant qu'en correctionnelle pour certains délits ne concernerait pas les crimes les plus graves.
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