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 La justice européenne condamne les tarifs imposés au tabac

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MessageSujet: La justice européenne condamne les tarifs imposés au tabac   Jeu 4 Mar - 21:19

La justice européenne condamne 3 pays, (la France, Autriche et l'Irlande) pour les tarifs imposés au marché du tabac (les cigarettes et certains produits du tabac).

Motif : ces tarifs sont contraires au droit européen... et on peut protéger la santé des consommateurs autrement.

La mise en place de prix planchers, estime en effet la justice européenne, "est susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains producteurs ou importateurs (de tabac) de tirer avantage de prix de revient inférieurs afin de proposer des prix de vente au détail plus attractifs".

Les juges de Luxembourg font valoir que les règles européennes permettent aux pays de l'UE d'invoquer un objectif de protection de la santé plutôt pour justifier "des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation". Et si les gouvernements souhaitent décourager les acheteurs, la Cour leur suggère d'augmenter les taxes sur le tabac plutôt que de fixer un prix minimum.
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