Jusque-là, la seule voie de recours pour le citoyen ou l’entreprise lésé par la commune était la justice,

la loi donne plusierus possibilité pour ceux qui veulent réclamer une indemnité ou un dédommagement d’une collectivité locale,

- Demander un arrangement à l’amiable en faisant appel au gouverneur.

- Si dans les 30 jours ce dernier n’arbitre pas sur la question, le plaignant a le droit d’adresser une plainte directement au ministre de l’intérieur, qui a 30 jours pour prendre une décision.

- Si ce dernier n’en prend pas non plus, le plaignant a le droit d’aller devant une juridiction pour un jugement administratif


Ce processus qui devrait réduire le nombre de procès intentés aux communes, tout en donnant une garantie supplémentaire au citoyen, notamment lorsqu’il n’a pas les moyens d’intenter une action en justice.