L’AMO (assurance maladie obligatoire) n’arrive pas à s’imposer?

Il y a une grande différence entre les assurés de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et ceux qui sont couverts par les assurances privées.

Le constat se dégage d’une enquête du cabinet Sunergia sur la perception de l’assurance maladie. Les compagnies privées enregistrent de manière globale, de meilleurs scores que l’AMO, que ce soit en termes de clarté, d’efficacité ou d’informations.


35% des assurés AMO estiment que leur couverture médicale n’est pas claire
21% chez les assurés des assurances privées
6% chez les bénéficiaires des deux systèmes.


42% des assurés AMO qui jugent que leur couverture médicale n’est pas efficace.
24% chez les personnes assurées auprès des compagnies d’assurances.

Ce sont les salariés à faible revenu (inférieur à 5.000 dirhams) qui dénoncent le plus l’inefficacité des couvertures médicales.

L’écart des standards de prestations entre les deux régimes est tel que le régime de l’AMO est pour l’instant peu attractif pour les entreprises privées.

Selon l’article 114 de la loi 65-00, les organismes publics ou privés, qui assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif ou au moyen de contrats groupe auprès de compagnies privées, bénéficient, en effet, d’une période transitoire de 5 ans (expiration du délai en juin 2010), avant de basculer vers l’Amo. Le même texte stipule également que cette période transitoire est renouvelable une seule fois.

Les assurés de l’AMO estiment à 59% que le système de santé est de plus en plus performant. La prise en charge par l’AMO d’un nombre important des affections de longue durée (ALD) explique en partie cette visibilité du régime.
65% chez ceux qui ont une assurance privée
75% chez les personnes bénéficiant des deux régimes.

27% des assurés AMO n’ont pas confiance en leur couverture. La tranche 25-35 ans est la moins confiante par rapport à sa couverture.

D’ailleurs, lorsqu’on leur demande s’ils conserveraient leur assurance s’ils avaient le choix, seulement
47% des assurés à l'AMO conserveraient leur assurance actuelle
84% des assurés des compagnies privées.

33% des assurés AMO se déclarent bien informés
54% pour les compagnies privées

L’assurance complémentaire à l’AMO est plébiscitée par près de 8 sur 10 des assurés. Les assurés commencent également à penser à de nouvelles alternatives pour financer leurs dépenses de santé, en attendant le remboursement par leur assureur. Ainsi, 81% des assurés se déclarent prêts, face à leurs moyens limités, à contracter un crédit bancaire, une solution qui n’est pas encore disponible au Maroc. Le crédit personnel ou de consommation étant la seule voie possible.

En attendant demain la généralisation du régime du tiers-payant qui soulagerait les difficultés de trésorerie des assurés en cas d’urgence, la vente des biens personnels et le dépôt de garantie sont les premières options de financement d’éventuelles dépenses liées à la santé relevées dans l’enquête.

L’étude de Sunergia, a porté sur un échantillon de 400 salariés du secteur privé. Elle a été réalisée entre le 1er et le 27 octobre 2009. La grande partie des ménages (41%) a un revenu qui oscille entre 5.000 et 10.000 DH. Par secteur d’activité, 53% travaillent dans les services, 29% dans le commerce et 17% dans l’industrie.

Les entreprises privées n’en veulent pas

Les entreprises du secteur privé qui ont encore des contrats de couverture maladie auprès des compagnies d’assurance sont réticentes à basculer vers le régime de l’Assurance maladie obligatoire (Amo) géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). C’est ce que révèle l’enquête récemment réalisée par la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR) auprès de 657 entreprises privées, en majorité des PME.

Si les entreprises décident de passer sous le régime Amo, les compagnies risquent de perdre 2 milliards de DH de primes au titre de l’assurance maladie. Pour certains opérateurs, le basculement signifie «la mise à mort du secteur».

Plusieurs raisons sont à la base de la réticence des entreprises. Sur les 657 entreprises sondées:

- 94% ne veulent pas perdre le libre choix de l’assureur (c’est-à-dire qu’elles refusent de basculer vers l’Amo avec un seul gestionnaire, en l’occurrence la CNSS, alors qu’actuellement elles ont la liberté de souscrire une assurance auprès de la compagnie qui répond au mieux à leurs besoins).

- La 2ème raison, est la limitation du panier des soins et particulièrement l’exclusion des soins dentaires. 98% des entreprises touchées par l’enquête redoutent que leurs salariés ne puissent plus bénéficier de la couverture des soins dentaires. Actuellement, et en fonction des contrats établis avec l’assureur, ces soins sont pris en charge à hauteur de 80 ou 85% avec un plafond annuel variant entre 2 500 et
6 000 DH pour les couronnes, les bridges et autres prestations dentaires.

- La limitation des médicaments remboursables justifie également la réticence des entreprises : 96% des sociétés sondées ne sont pas prêtes à accepter l’actuelle liste qui ne compte que 2 497 sur les 5 000 médicaments commercialisés sur le marché.

- La tarification nationale de référence (TNR) arrêtée entre les organismes gestionnaires et les producteurs de soins est aussi mise à l’index par le secteur privé. Ainsi, 96% des entreprises n’acceptent pas que les remboursements ou la prise en charge s’effectuent sur les frais réellement engagés mais sur la base de tarifs de référence que peu de médecins.

- 97% de l’échantillon ne sont pas d’accord sur la liste limitative des affections de longue durée qui compte aujourd’hui près de 43 pathologies.

En gros, les entreprises actuellement assurées auprès des compagnies privées estiment que les mécanismes de régulation mis en place pour préserver l’équilibre du régime de couverture médicale sont pénalisants pour leurs salariés. Parmi ces mécanismes, les sondées citent :
- la mise hors régime des enfants âgés de plus de 12 ans
- les listes restrictives de médicaments remboursés et des ALD.
- Sans compter qu’elles seront obligées de souscrire, en plus de la couverture de base de la Cnss, une assurance complémentaire pour les soins dentaires ainsi que d’autres prestations non couvertes par l’Amo comme le transport médicalisé, l’assistance médicale et la médecine de confort.

Parmi les autres facteurs défavorisant le régime de la CNSS, l’enquête de la FMSAR fait également ressortir :
- les délais,
- l’accueil
- la clarté des procédures.


La loi 65.00 a institué une assurance maladie obligatoire au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public, gérée par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), et une assurance maladie obligatoire au profit des personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé, gérée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). L’affiliation est obligatoire. Toutefois, à titre transitoire et pendant une période de 5 ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi 65.00, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve.

Au dernier Comité consultatif des assurances, le secteur est revenu à la charge sur l’assurance maladie.

Les assureurs ont insisté sur la nécessité d’être associés à toutes les décisions qui seront prises.

L’article 114 de la loi sur la couverture médicale prévoit une période transitoire de 5 ans aux entreprises couvertes par les compagnies d’assurances privées avant de basculer vers le régime général géré par la CNSS.

Cet article stipule que cette période est renouvelable sans préciser ni pour combien de temps, ni combien de fois. Un flou renforcé par la lecture que le Secrétariat Général du Gouvernement a livré par rapport à cet article.

Pour le SGG la période transitoire de 5 ans ne commence qu’une fois tous les arrêtés de la loi sur la couverture médicale publiés.

A côté de cet imbroglio, les risques financiers, qui guettent le régime AMO avec des déficits qui commenceront à pointer dès 2013, pourraient obliger le gouvernement à amender rapidement l’article 114. D’ailleurs, un premier projet d’amendement a été retiré l’année dernière du Conseil de gouvernement, le temps qu’une commission présidée par le ministère de la Santé approfondisse le dossier. Mais depuis, c’est silence radio. En tout cas, pour le secteur des assurances, les 350.000 assurés représentent une manne de 2 milliards de dirhams.