Un projet de loi du ministère des affaires économiques et générales (MAEG) qui devait être présenté, jeudi 10 décembre, au conseil de gouvernement comporte quelques modifications qui se traduiront par une baisse des prix pour certains usagers et par une légère hausse pour d’autres. Les voilà :

- Suppression des dispositions d’un dahir qui est appliqué depuis 1955. Adopté en décembre 1954, ce texte de loi instituait un tarif optionnel dit avec ou sans minimum. Ainsi, les abonnés qui choisissent l’option sont astreints à «la garantie d’un minimum de consommation», ce seuil minimal étant fixé en fonction du type des clients et des contrats souscrits pour bénéficier d’un tarif réduit.

Quand le client n’arrive pas à consommer la totalité du quantum sur lequel il s’est engagé, le distributeur va lui facturer le différentiel à un tarif égal à 70% du tarif normal. Ce type de tarification optionnelle avec ou sans minimum est aujourd’hui proposée à certaines catégories de clientèle notamment les professionnels, les commerçants, les administrations et les clients utilisant ce qu’on appelle la force motrice essentiellement de petites et moyennes entreprises.

- le client doit payer pour de l’énergie qu’il n’a pas consommée.
- les clients qui ont souscrit des contrats dits «avec minimum» auront tendance naturellement à consommer plus que leurs besoins de manière à ne pas être pénalisés.

La mesure aura forcément des répercussions sur la facture des clients qui optaient auparavant pour la tarification avec minimum puisqu’ils se verront appliquer désormais les tarifs normaux sans réduction.

Baisse de la facture d’électricité… C’est l’impact attendu de la suppression du double régime de tarification du dahir de 1954 relatif au prix de l’électricité.

Ce texte entraînera le basculement de près de 1,33 million de nouveaux ménages vers le régime de tarification «usage domestique» en vigueur depuis quelques années.

Ce régime est plus simple et plus équitable dans le sens où il opère une facturation sur la base de l’électricité effectivement consommée et à un tarif non majoré.

Aujourd’hui, 3 régimes coexistent:
- usage domestique,
- l’abonnement avec un minimum de consommation
- l’abonnement sans garantie de consommation.

Dans le cas de l’abonnement avec garantie d’un minimum de consommation, l’usager est facturé pour l’électricité effectivement consommée. Mais il s’acquitte aussi d’un surplus à la fin de l’année pour l’électricité non consommée. Celle-ci est facturée à 70% du tarif et à concurrence du forfait souscrit. Cette tarification concerne près de 980.000 ménages et encourage la consommation pour l’épuisement du forfait choisi. Ce qui va à l’encontre de la politique du ministère de l’Energie et des Mines qui a mis en place une stratégie d’efficacité énergétique.

Par rapport à l’abonnement sans garantie de minimum de consommation, l’usager est facturé à 120% du tarif pour l’électricité consommée afin d’échapper à l’astreinte du minimum de consommation. Ce qui renchérit la facture puisqu’elle est majorée de 20% du tarif. Ce système touche 350.000 ménages.