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 Etat civil : le double tiret va disparaitre

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MessageSujet: Etat civil : le double tiret va disparaitre   Mer 6 Jan - 22:43

Origine du double tiret : Il est conséquent de la réforme qui a donné naissance : en finir avec la transmission du nom paternel. La loi doit permettre, contre la coutume, la transmission du nom de la mère à ses enfants au même titre que celui du père. C'était il y a 10 ans.

L'une des difficultés majeures de la mise en oeuvre de cette réforme, à savoir la distinction entre les doubles noms qui sont transmissibles à la génération suivante de ceux qui, relevant de la loi de 2005, ne le sont pas.

Ainsi s'est imposée l'idée du double tiret. M. Dupont et Mme Durand sont autorisés à transmettre leurs deux noms accolés à leurs enfants à la condition que, sur l'état civil de ceux-ci, figure ce double tiret distinctif (Dupont- -Durand).

Pourquoi ça disparait :
Des parents (avocats ou professeurs de droit), s'en sont mêlés, et ont refusé ce double tiret auprès de l'officier d'état civil au motif qu'il était disharmonieux, mais surtout illégal. L'affaire de ces parents récalcitrants a été portée par le procureur devant les tribunaux.

Par deux décisions rendues en 2008, l'une de la cour d'appel de Paris, le 14 février, l'autre du tribunal de grande instance de Lille, le 3 juillet, les juges ont donné raison aux demandeurs et les ont autorisés à transmettre leurs deux noms accolés sans ce double signe typographique.

L'arrêt dit "Diane Lavergne", rendu le 4 décembre 2009 par le Conseil d'Etat, constate en effet que cette circulaire est "entachée d'incompétence". Dans sa décision, dévoilée sur le site Maitre-eolas.fr, la juridiction administrative souligne que "l'administration ne pouvait, par circulaire, soumettre l'exercice d'un droit prévu et organisé par la loi (...) à l'acceptation, par les parents, de cette adjonction au nom de leur enfant d'un signe distinctif, alors que la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers".

Il ne restera plus qu'aux 35 000 enfants qui chaque année reçoivent le nom de leurs deux parents depuis l'entrée en vigueur de la loi de se présenter à leur mairie pour faire supprimer, s'ils le souhaitent, le double tiret désormais illégal.
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