L'ensemble des groupes de la grande distribution se sont engagés à respecter, d'ici au 1er mars, une charte signée début 2009 avec la Commission nationale des titres restaurants et l'arrêté du 20 août 2009 qui en découle.

Qu'est ce que dit cette charte en matière d'éligibilité aux tickets restos :
"préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée"

En gros dorénavant :
- Chaque acheteur peut utiliser au maximum 2 titres-restaurants en paiement de ses achats dans un magasin agréé
- Il faudra également avoir acheté au moins un produit appartenant à l'une des familles suivantes :
sandwichs et équivalents (quiches, pizzas…),
plats cuisinés frais, sous vide ou en conserve (les plats surgelés étant pour l'instant exclus)
salades composées,
salades de fruits comprises.

Les enseignes se sont engagées à paramétrer leurs caisses, afin que seuls les produits validés ouvrent droit au paiement en titres-restaurants.

La Commission nationale des titres restaurants prévoit des contrôles, elle peut depuis 2007 retirer leurs agréments aux magasins contrevenants.

Une autre nouveauté, plus favorable aux utilisateurs de titres-restaurants, est attendue : la possibilité de s'en servir pour régler fruits et légumes, ouverte par la loi "Hôpital" adoptée cet été au Parlement. Mais les décrets d'application ne sont pas encore parus.

Les tickets-restaurant peuvent désormais être utilisés chez les marchands de fruits et légumes pour acheter des produits alimentaires "immédiatement consommables" selon un décret et un arrêté publiés jeudi au Journal Officiel (JO).

Les titres-restaurant deviennent valables "auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable", comme des soupes ou des salades de fruits, selon les deux documents. Mais aussi "de fruits et légumes immédiatement consommables", est-il ajouté, le tout au nom d'une "alimentation variée".

La ministre de l'économie, Christine Lagarde, a annoncé vendredi 5 novembre que les Tickets restau et autres Chèques restaurant permettront d'acheter très prochainement et "sans restriction" des légumes et des produits laitiers.

"Je signe le décret aujourd'hui et il entrera en vigueur sous une dizaine de jours", a déclaré Mme Lagarde, soulignant que ces "titres restaurant" permettront désormais "d'acquérir fruits et légumes frais, épluchés ou à éplucher ainsi que tous les produits laitiers".

"La grande nouveauté, c'est que toute la gamme des produits laitiers, sans aucune restriction, sera accessible : lait, yaourts, crèmes dessert, fromages blancs, à pâte dure ou à pâte molle…", a fait valoir Mme Lagarde. Il s'agit, a-t-elle assuré, de concourir à une "alimentation plus équilibrée et diversifiée" des Français en permettant à ceux "qui mangent sur le pouce de pouvoir acheter autre chose qu'une quiche ou un sandwich".

La ministre de l'économie a également précisé que des représentants des détaillants en fruits et légumes allaient faire leur entrée au sein de la Commission nationale des titres restaurant (CNTR).

Annoncé pour juin, le décret a été soumis au Conseil d'Etat, procédure qui a retardé sa signature et son entrée en vigueur, selon le ministère des finances.