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 Plus de pouvoir pour la CNIL ??

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MessageSujet: Plus de pouvoir pour la CNIL ??   Dim 28 Mar - 14:59

Les sénateurs, contre toute attente, ont passé outre l'avis du gouvernement. La Haute Assemblée examinait, mardi 23 mars, une proposition de loi qui renforce sensiblement les pouvoirs de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL -bête noire du gouvernement- ).

L'affaire est née d'un rapport déposé en mai 2009 par Yves Détraigne (Union centriste) et Anne-Marie Escoffier (RDSE) sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques.

Il se concluait par 15 propositions dont quelques unes assez en pointe sur la défense des libertés individuelles pour inquiéter le gouvernement(!!!! un gouvernement qui s'inquiète de la défense des libertés, il faut m'expliquer), en réservant notamment au seul Parlement le droit de créer des fichiers de police.

Désormais:
- Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à Internet entre dans le champ de la CNIL
- La désignation d'un correspondant informatique et libertés est obligatoire dans les structures où plus de 50 personnes ont accès à des fichiers, c'est-à-dire les très grandes entreprises, mais aussi les collectivités locales et les administrations.
- Les avis de la CNIL seront systématiquement publiés après chaque création de fichier,
- La durée de conservation des données et "les modalités de traçabilité des consultations" devront être mentionnées, pour éviter une nouvelle affaire Soumaré.
- Le procureur de la République aura un mois pour donner suite aux demandes d'effacement dans les fichiers,
- La CNIL pourra saisir un juge pour visiter sans prévenir un fichier suspect,
- Les entraves aux contrôles de la CNIL seront plus sévèrement punies.
- La Commission pourra être entendue devant les juridictions.

Le texte a survécu aux assauts du gouvernement lors de son passage au sénat. Le gouvernement aura t il sa peau (en le vidant de toute substance) devant l'Assemblée nationale
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Plus de pouvoir pour la CNIL ??
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