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 Code de la route : Le dahir portant application de la loi publié dans le BO

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MessageSujet: Code de la route : Le dahir portant application de la loi publié dans le BO   Mer 7 Avr - 0:44

Et ce le 25 mars dernier. Texte dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2010.

E
n principe, tous les textes d’application seront publiés la veille de cette échéance. Mais, selon des sources proches du dossier, des périodes transitoires ne manqueront pas d’être accordées à certaines dispositions de la loi. Du moins celles qui posent des difficultés d’ordre technique et dont la précision nécessiterait une expertise approfondie.

C’est le cas pour de nouveaux concepts introduits par la loi et dont l’applicabilité n’est pas encore en usage au Maroc. Notamment le transport des marchandises dangereuses, frigorifique, produits périssables, assurance, logistique et secourisme pour ne citer que l’essentiel. Volets pour lesquels le Maroc présente un déficit de compétences.

Mais des périodes de grâce sont aussi envisagées pour des mesures dont la mise en application reste tributaire d’infrastructures à mettre en place comme la formation des conducteurs professionnels ou encore la mise à niveau des centres de contrôle technique. Ce qui se traduirait par des délais plus ou moins longs. Mais une chose est sûre, il n’y aurait probablement pas de dérogation pour le permis de conduire. Le support électronique sera, à ne point douter, le document approprié.

3 principales dispositions:
- le permis à points,
- la conduite professionnelle
- la mise à niveau de l’enseignement de conduite.

Le permis
Il est désormais soumis à un dossier médical aussi volumineux que diversifié en termes d’examens et de certificats à fournir. Il dispose d’un capital de 20 points pendant la période probatoire de 2 ans et de 30 points quand il devient définitif. Le retrait des points n’est pas opéré par les agents de contrôle mais par l’administration en charge des transports qui débite à chaque fois le compte du conducteur. Cela sur la base du jugement définitif prononcé par le tribunal ainsi que le document certifiant le règlement du montant des amandes transactionnelles et forfaitaires.

De même, la tutelle crédite le solde du permis selon des modalités préalablement établies. De 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière et du même nombre si l’intéressé ne commet pas d’infraction pendant une année. Mieux encore, un conducteur qui a moins de 8 points et ne commet pas d’infraction pendant 2 ans peut voir son solde passer à 12 points. Toujours est-il que la mise en œuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l’administration en charge des transports. Ceci, quelle que soit la nature du support (papier ou carte à puce électronique). Et, dans tous les cas, la loi détaille les types d’infractions et de délits qui sont soumis au retrait des points.


La conduite professionnelle.
Le concept vise la reconnaissance du statut des conducteurs des moyens des transports publics de personnes et des marchandises. Concept dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’exercice de la profession. «Le Code interdit formellement la conduite des véhicules du transport public sans carte de conducteur professionnel». Il institue les temps de conduite et de repos que doivent respecter les conducteurs et les entreprises qui les emploient. Il est aussi mis en place des conditions d’accès à la profession. Quant à la carte de conducteur professionnel, elle sera délivrée pour une période de 5 ans aux conducteurs qui ont suivi une formation qualifiante. Mais le Code prévoit un dispositif d’intégration des professionnels en exercice actuellement. Ces derniers sont dispensés de la formation et recevront leurs cartes sur demande et justification d’exercice de la profession. Quant à l’enseignement de la conduite, elle ne sera opérationnelle que 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Les amendes

Ils peuvent être réglées sur place en fonction de la gravité de l’infraction. Leur montant oscille entre 300 DH, 500 DH et 700 DH. Mais ces amendes peuvent être doublées, en fonction de la gravité de la contravention. Elles peuvent être payées à l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à partir de la date de l’infraction. Ainsi, à partir du 1er octobre 2010, l’agent verbalisateur peut retirer un permis de conduire lorsque l’infraction est liée au comportement du conducteur et la carte grise lorsqu’elle est liée à l’état du véhicule. Ces documents peuvent être récupérés par le conducteur une fois l’amende réglée.

- Conduite d’un véhicule sans disposer du permis de conduire ou du permis de conduire adéquat. Leur montant varie entre 2.000 et 4.000 DH, en plus d’une privation de l’obtention du permis de conduire pour une durée de 3 mois.

- La triche lors de l’examen du permis de conduire. Elles sont assorties d’une interdiction de passer le permis de conduire pendant une période variant entre 1 et 3 ans.

- Toute personne conduisant un véhicule sans le permis de conduire requis est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende allant de 1.200 à 5.000 DH.

- L’utilisation du permis de conduire personnel par un chauffeur qui ne détient pas la carte professionnelle prévue pour cette fonction est également passible d’une amende de 4.000 à 10.000 DH.

- La vente, l’importation ou la construction de véhicules non homologués sont sanctionnées par une amende de 15.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, le nouveau code de la route prévoit le doublement de ces amendements ainsi que des peines allant de 3 mois à 1 an de prison.
Pour les personnes morales, ces amendes oscillent entre 20.000 et 100.000 DH.

- La réutilisation d’un véhicule accidenté, ayant subi des dégâts graves, sans la réalisation d’un rapport technique, est punie d’une amende de 5.000 à 30.000 DH pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au-delà, les amendes sont de 10.000 à 60.000 DH.

- Pour un marche-arrière, demi-tour, dépassement de la vitesse maximale de 50 km/h et plus, de circulation en sens inverse sur l’autoroute… Il faudra débourser entre 4.000 et 8.000 DH, assortis d’un retrait du permis de conduire pendant 1 à 3 mois. En cas de récidive dans un délai de 1 an, le conducteur peut se voir infliger une peine de 1 à 3 mois de prison. Des amendes de 10.000 à 15.000 DH sont également prévues.

- Dans le domaine du transport professionnel, l’absence d’un système de limitation de vitesse ou d’un chronotachygraphe est passible d’une amende variant entre 5.000 et 12.000 DH, assortie d’une peine de 1 à 6 mois d’emprisonnement.

- Le conducteur qui s’abstient de mettre en marche son tachygraphe et/ou son limiteur de vitesse ou qui ne respecte pas son temps de repos est passible d’une amende variant entre 1.200 et 3.000 DH ainsi que d’une suspension du permis de conduire pendant 1 à 3 mois.

Peines privatives de liberté

- Tout conducteur responsable d’un accident de la route ayant entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à 21 jours écope d’une peine d’emprisonnement de 1 mois à 2 ans de prison ainsi que d’une amende de 1.200 à 6.000 DH, selon la gravité de la situation.
Ces peines sont doublées lorsque le contrevenant est en état d’ivresse, a consommé des médicaments provoquant la somnolence ou a dépassé la vitesse maximale de 50 km/h. Ces peines sont également doublées lorsque le conducteur ne respecte pas le feu rouge, l’arrêt obligatoire, la priorité…

- Le conducteur responsable d’un accident ayant provoqué des blessures involontaires se voit retirer son permis de conduire pour une période variant entre 3 mois et 1 an, selon la gravité de l’accident. En outre, le responsable est appelé de suivre une formation spécialisée dans la sécurité routière à ses propres frais. Mais si l’accident est à l’origine d’un handicap permanent, le responsable écope d’une peine de prison de 1 mois à 2 ans et/ou d’une amende variant entre 2.400 et 10.000 DH. Ces peines sont alourdies dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus et assorties d’une suspension de 3 mois à 1 an du permis de conduire. Dans d’autres cas, la résiliation du permis de conduire avec interdiction de repasser l’examen pendant 1 à 2 ans peut être infligée.

- La victime d’un accident, qui se prévaut d’une ITT de 21 jours ou d’un certificat médical attestant un handicap permanent, doit obligatoirement subir une contre-expertise médicale. En cas d’homicide involontaire, le chauffeur incriminé est puni d’une peine de 3 mois à 5 ans de prison et d’une amende variant entre 7.500 et 30.000 DH. Ces peines sont également doublées si le responsable est en état d’ivresse ou a consommé des drogues... au moment de l’accident. Le cas échéant, le permis est retiré pendant 1 à 3 ans. Dans les cas plus graves, ce retrait peut être de 2 à 4 ans. Aux peines prévues par le Code de la route, les dispositions du code pénal peuvent être appliquées.

L’alcool ou le volant

Le nouveau code de la route érige en délit la conduite sous l’effet de l’alcool. Ainsi, en cas de consommation d’alcool ou de toute autre substance prohibée, le conducteur responsable d’un accident écope d’une peine de 6 mois à 1 an de prison et/ou d’une amende de 5.000 à 10.000 DH, ainsi que d’un retrait du permis de conduire pour une durée de 6 mois à 1 an, même si la personne ne présente pas de signes d’ivresse. En cas de récidive dans un délai de 5 ans, ces peines sont doublées. La consommation de l’alcool ou de toute autre substance prohibée pourra être prouvée à l’aide d’un alcootest ou d’analyses médicales.
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