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 Les lois sur la bioéthique vont évoluer

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MessageSujet: Les lois sur la bioéthique vont évoluer    Dim 5 Sep - 18:12

Le projet de révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004 est fin prêt et sera présenté en conseil des ministres.

Le projet de révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004 comporte :

la possibilité pour les enfants issus d'un don de gamète (sperme ou ovocyte) - soit à peu près 1300 naissances par an - d'avoir accès à leurs origines. La levée de l'anonymat du donneur ne pourra cependant intervenir qu'avec l'accord de celui-ci.

le texte ne touche pas à l'interdiction de la gestation pour autrui.

Statut quo pour le transfert d'embryon post-mortem ou d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux célibataires ou aux homosexuels. Ces pratiques restent interdites. Pour cette dernière, le texte met en exergue le caractère strictement médical des critères justifiant d'y recourir. Il prévoit néanmoins le même droit d'accès aux couples hétérosexuels pacsés qu'aux couples mariés.

Les conditions de recours au diagnostic pré-implantatoire ou DPI (une quarantaine de naissances par an) restent inchangées. Aucune liste de maladies n'est établie. Le DPI se pratique à titre exceptionnel dans le cadre d'une AMP lorsqu'un couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie grave reconnue comme incurable.

Une disposition est par ailleurs prévue pour faciliter l'information des parents d'une personne atteinte de maladie génétique grave, tout en respectant le secret médical. Le patient concerné, qui ne souhaite pas donner lui-même l'information à ses proches, pourra communiquer leurs coordonnées au médecin qui se chargera de les avertir de la présence d'une anomalie génétique familiale, sans mentionner l'identité du patient.

Le projet de révision ouvre la porte au don croisé d'organes, une mesure qui devrait permettre de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an à partir de donneurs vivants. Cela dans un contexte de pénurie persistante d'organes associée à des besoins croissants de greffes.

Autre point très attendu par la communauté scientifique, le sort réservé à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La loi de 2004  l'interdit, tout en l'autorisant à titre exceptionnel pour une période limitée à 5 ans, ce moratoire venant à échéance en février 2011. Le projet de révision supprime le moratoire, mais maintient le principe d'interdiction de la recherche et le régime d'autorisations dérogatoires.

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