Les opérateurs français Orange, SFR et Bouygues doivent d'ici le 1er mars 2011 au plus tard assouplir leurs règles d'abonnements.
Les mesures qu'ont concédées les opérateurs sont :
l- es opérateurs s'engagent à assurer la gratuité du déverrouillage (désimlockage") des téléphones mobiles au bout de 3 mois contre 6 mois .
- le consommateur pourra se désengager de son abonnement de 24 mois avant la fin de la 1ère année, à condition toutefois de s'acquitter du paiement maximum des sommes restant dues jusqu'au 12ème mois, additionné du quart des sommes dues entre le 13 et le 24ème mois. Pour plus de clarté, les opérateurs de la FFT s'engagent à faciliter le calcul de ces sommes à l'aide d'un outil accessible sur leur site Internet.
- Un forfait sans engagement va faire son apparition : les opérateurs devront en offrir au moins un à leur client.
- Plus besoin de repartir obligatoirement pour un ou deux ans en changeant d'offre chez son opérateur sans changer de mobile; le consommateur aura le choix de ne pas s'engager à nouveau.
- Dès que le mot "illimité" apparaîtra sur une publicité, devront impérativement figurer en caractères suffisamment importants les restrictions à l'illimité, conformément aux exigences du CNC .