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 Rembourssement et Restitution d'IGR au Maroc

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MessageSujet: Rembourssement et Restitution d'IGR au Maroc    Ven 17 Déc - 2:12

L'état rembourse le trop perçu des impôts pour ceux qui en font la demande (exemple: une personne qui a été recruté le mois  11/2010, a le droit d’avoir une restitution de IGR du mois 01 jusqu’à mois 10  de 2010).

Pour se faire rembourser par les impôts le trop perçu des impôts ,il ne faut pas dépasser 4 ans de la date de recrutement

voici la procédure pour la restitution de l'igr

pour les nouveaux recru de l'année 2010 il faut attendre le début de l'année 2011.

les pièces pour la restitution d'IGR:

1- Attestation de salaire (total des salaires perçus 2010) faite attention à la date

2- Attestation de travail

3- certificat de résidence //à vérifier si c'est nécessaire

4- photocopié CIN

5-demande (exemple en attachement)

6- une copie du contrat de travail

7- attestation de RIB //ou chèque barré


Procédure:

* faire une photocopie de la pièce (1)

* Ramener la pièce (1) et la photocopie à la direction des impôts pour l'homologation ( durée d'homologation 48h)

* Avant de partir prenez le formulaire du bureau d'ordre pour le remplir calmement à la maison


(j+2) Ramener toutes les pièces avec l'attestation homologué et déposez le tout chez la direction des impôts


Voir notre dossier sur la déclaration des impôts au Maroc : http://www.mizania.com/content/view/254/56/


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zakito



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MessageSujet: Merci   Mer 8 Fév - 2:25

Merci beaucoup pour ces informations, c'est vraiment intéressent.
Juste pour l'exemple de la demande je crois qu'il n'est pas attaché.
Si vous avez toujours cet exemple, merci de l'attacher.
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MessageSujet: Lettre de demande de restitution de l'IGR   Jeu 9 Fév - 19:09

Effectivement. Je n'arrive pas à rattacher le document, voici son contenu à copier dans un document word :

, NOM                                                            
Adresse
C.I.N :
Tél. :
Matricule :\ppr ou num de somme
Rabat, le 5 Avril 2010



A
MONSIEUR L’INSPECTEUR DES IMPOTS
- Rabat -


Objet : Restitution du trop perçu sur l’IGR au titre de l’année 2009

Réf. : Art 70, 100, 101 et 104 de la loi 17-89 promulguée par le Dahir
        N° 1-89-116 du 21 Rabea II 1410 (21 Novembre 1989).

P-J : Copie CIN
Copie de l’arrêté de recrutement  
Attestation de salaire de l’année 2009

Monsieur ;

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me restituer le trop perçu sur les droits de l’IGR au titre de l’année 2009 de la surtaxe de mes revenus salariaux opérés par l’employeur en vertu de la loi sus-référencée.

Je porte à votre connaissance que je suis un ingénieur d’état au Ministère du Commerce Extérieur depuis le 07/09/2009 et n’ayant donc bénéficié que de quatre mois de travail au titre de l’année 2009. Le calcul et le décompte de l’IGR sur mon salaire à la base du barème mensuel est excessif du fait du principe de l’annualité de l’IGR.

Je joints à la présente réclamation les pièces jointes décrites ci-dessus pour la suite utile.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Signé : Nom et prénom



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zakito



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MessageSujet: Remerciment   Ven 10 Fév - 2:08

Merci c'est vraiment gentil de ta part.
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estem



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MessageSujet: COmment Pourrais je calculer le montant de remboursement de la restitution?   Mar 30 Déc - 16:01

Bonjour
Je vous remercie pour le sujet.
Je voudrais savoir comment je pourrais calculer le montant de la restitution du trop perçu de l'IGR?
J'ai travaillé 2 mois sur l'année 2013 seulement donc 2 mois sur 12.
Avec mes remerciements
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MessageSujet: Re: Rembourssement et Restitution d'IGR au Maroc    

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