Les mesures de la réforme de la justice

Le projet apporte plusieurs innovations.

- La création des tribunaux de première instance (TPI), selon les spécialités: civile, sociale et pénale. Le TPI à vocation sociale traitera par exemple les affaires liées aux conflits du travail et aux relations avec les entreprises.

Avis des détracteurs : En créant des TPI, la crainte est de voir les ressources disponibles dispersées sur les différentes structures à mettre en place. Aujourd’hui, près de 3.000 juges traitent les affaires en cours au niveau de la justice. Pour les spécialistes, il faudra doubler ce nombre pour que la justice fonctionne normalement.

- La création de chambres au niveau des TPI qui prennent en charge le pourvoi en appel de certains jugements au niveau pénal et d’autres dont le montant ne dépasse pas les 20.000 DH. Cette disposition est bien accueillie, particulièrement pour certaines villes qui ne disposent pas de Cours d’appel. Ce qui allègera le travail de ces dernières qui ne seront plus submergées par de petites affaires qui resteront au niveau des TPI.

- Élargissement du domaine d’attributions des audiences présidées par un seul juge contre trois qui président actuellement les audiences dans les tribunaux de première instance. Cette nouveauté a l’avantage de donner la conduite du procès à un seul magistrat qui prend les décisions en toute indépendance. Et du coup, il sera le seul à assumer la responsabilité. Ce qui n’est pas le cas lorsque trois magistrats mènent la barque.
Avis des détracteurs : quand il y a 3 juges et que l’un n’est pas d’accord, le jugement, avant d’être prononcé, est délibéré à trois et mûrement réfléchi.

Justice de proximité
Le but de cette initiative est de rapprocher les justiciables de la justice. Il n’est pas exclu que le ministère de la Justice vise les juridictions communales et d’arrondissements qui traitent de petits conflits entre les citoyens. Dans ces tribunaux, les juges ne sont pas des magistrats et jugent les affaires dans un délai rapide. En tout cas, cette prise en charge des petits conflits au sein de la communauté présente l’avantage d’alléger le travail des tribunaux.

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Pour les promoteurs du projet, le but de cette nouvelle classification des juridictions est de réaliser une plus grande rentabilité, particulièrement concernant les grands tribunaux d’instance. Cela se fera à travers l’unification des dispositions, la simplification des procédures et l’organisation des tribunaux.

Dans le même mouvement, le projet vise à garantir l’encadrement et la formation au profit des cadres administratifs de la justice.

Pour les juridictions avec un seul juge au niveau des TPI et leur extension pour toucher l’ensemble des affaires à l’exception de celles relatives à la famille et à l’héritage (les pensions alimentaires ne seront pas concernées), l’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers, de maîtriser la gestion des audiences et de renforcer le sens des responsabilités, lit-on dans la note de présentation du projet de loi.