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 La loi interdisant de masquer son visage va entrer en vigueur le 11 avril

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MessageSujet: La loi interdisant de masquer son visage va entrer en vigueur le 11 avril   Lun 4 Avr - 21:53

Les instructions ont été envoyées aux agents du ministère de l'Intérieur

ce que les forces de l'ordre doivent faire Ce qu’ils ne doivent pas faire
procéder aux contrôles d'identité et à la verbalisation.
Les policiers n'ont ainsi pas le droit d'ôter eux-mêmes le voile. "Soit la personne ôte elle-même son voile, soit on la conduit au poste pour établir avec certitude son identité. En cas de refus, le procureur de la République intervient et d'autres dispositions sont prises conformément au droit commun
"
Pas de placement en garde à vue pour cette infraction. Par contre il sera possible de retenir les personnes se couvrant le visage 4 heures au poste de police.

Les endroits où il peut y avoir contrôle Les endroits qui ne sont pas concernés
les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public", ce qui comprend cinémas, restaurants, transports collectifs...) domicile, chambre d'hôtel, une entreprise, véhicules, abords immédiats des lieux de culte

J’ai re-rédigé ces instructions pour les rendre moins stigmatisantes. Parce que les termes des instructions ne ciblaient pas les personnes qui masquent leurs visages mais les femmes portant le niqab :
« ce que les forces de l'ordre doivent faire et ne pas faire quand elles se trouvent en présence d'une femme dont le visage est dissimulé." Et si c’est un homme.
« En aucun cas une femme qui porte un niqab ne pourra être placée en garde à vue du simple fait qu'elle est intégralement voilée » Je rappelle que la loi concerne tout le monde et pas que les femmes.

Rappel de la loi :

Article 1 : "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". L'espace public comprend la voie publique ainsi que "les lieux ouverts au public ou affectés à un service public".
Le texte prévoit plusieurs exceptions à cette interdiction : quand "la tenue est prescrite par une loi ou un règlement" (casque pour motocycliste…), si elle est "autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé" (forces de sécurité…), si elle est "justifiée par des raisons médicales" ou si elle "s'inscrit dans le cadre de fêtes" (masque de carnaval…).

Article 3 : les personnes contrevenant à la loi seront passibles d'une amende de 150 euros. Mais le texte stipule aussi que l'obligation d'accomplir le "stage de citoyenneté" prévu par le code pénal "peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende". Il peut donc être une alternative aux poursuites ou une peine complémentaire. L'interdiction du port du voile intégral tout comme la verbalisation des contrevenants n'entreront en vigueur qu'à "l'expiration d'un délai de 6 mois" de médiation et de pédagogie "suivant la promulgation" de la loi, soit aux alentours du printemps 2011.

Le projet de loi prévoit encore un nouveau "délit d'instigation à dissimuler son visage", punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il vise notamment les maris ou concubins obligeant leurs compagnes "par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité" à porter le voile intégral. Ce délit entrera en vigueur dès promulgation de la loi.

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MessageSujet: Re: La loi interdisant de masquer son visage va entrer en vigueur le 11 avril   Jeu 14 Avr - 17:21

Une femme a été verbalisée, lundi 11 avril aux Mureaux, dans les Yvelines, pour avoir enfreint la loi, entrée en vigueur le même jour, interdisant le port du voile intégral. La jeune femme, née en 1983, a été contrôlée "sans incident" dans un centre commercial vers 17 h 30. Les fonctionnaires lui ont infligé une amende de 150 euros.

A Saint-Denis, la réaction policière a été différente. Selon Le Parisien, la femme, accompagnée de journalistes, s'est présentée peu avant 11 heures à la mairie de Saint-Denis. La démarche administrative qui motivait sa venue lui a été refusée car elle était voilée. A la sortie de l'édifice public, des policiers lui ont demandé de retirer son voile pour vérifier son identité. Elle a obtempéré mais aurait refusé de ne pas le remettre. Conduite au commissariat, elle n'a pas été verbalisée mais "sensibilisée" à la nouvelle loi. Une main courante a été rédigée. Elle a été relâchée après ce simple avertissement.

En France, il y aurait environ 2 000 femmes intégralement voilées, selon diverses estimations.

Tout ça pour ça !!!!!!!
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MessageSujet: Re: La loi interdisant de masquer son visage va entrer en vigueur le 11 avril   Mar 12 Juin - 20:27

Trois Saoudiennes ont été refoulées lundi 11 juin à leur arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle après avoir refusé d'enlever leur voile intégral, a-t-on appris de source aéroportuaire.

Les trois femmes, arrivées à bord d'un vol Qatar Airways en provenance de Doha (Qatar) à 14 h 30, ont été interdites d'entrée sur le territoire français pour avoir refusé de montrer leur visage aux policiers lors du contrôle à la frontière, a précisé cette source. Les trois femmes, dont l'âge n'a pas été précisé, sont reparties pour Doha le soir même. Selon la source aéroportuaire, "elles ont reçu une contravention de 2e classe, conformément à la loi".

La loi sur le port du voile intégral, entrée en vigueur en avril 2011, interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle punit l'infraction d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros ou d'un stage de citoyenneté.

Une Américaine résidant en France avait déjà était verbalisée à l'aéroport de Roissy en avril 2011 alors qu'elle rentrait d'Arabie saoudite. Cette femme avait accepté de retirer son voile lors des contrôles, mais l'avait ensuite remis dans l'aérogare et avait alors été verbalisée par la Police aux frontières (PAF).

Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, qui avait défendu la loi sur le port du voile intégral lors de son adoption par les parlementaires, qualifiée de "victoire pour la République", a souligné le 31 mai que cette loi devait "être appliquée avec intelligence et discernement".

Selon le ministère de l'intérieur, environ 300 femmes ont été verbalisées entre avril 2011 et avril 2012 pour avoir porté le voile intégral malgré l'entrée en vigueur de la loi.
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MessageSujet: Re: La loi interdisant de masquer son visage va entrer en vigueur le 11 avril   Aujourd'hui à 21:24

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