J'en connais quelque uns qui veulent se lançer comme courtier d'assurance, voilà un element qu'il faut suivre avec attention:

En vertu de la loi, les intermédiaires doivent verser les fonds collectés auprès des assurés au plus tard 15 jours à compter de la date de signature du contrat (qui devraient correspondre à la date d'encaissement).

Dans la pratique, «il faut attendre parfois un mois». Les courtiers souhaitent qu’il soit porté à 45 jours, soit 30 jours de plus que la période légale.

La direction des assurances épingle les facilités de paiement qui sont à bannir pour elle. Les courtiers doivent procéder, en accord avec l’assuré et la compagnie, au fractionnement de la prime. C’est-à-dire que le client peut payer son assurance au mois ou au trimestre et sera couvert durant la période correspondante. Il peut, si c’est nécessaire, contracter un crédit auprès d’un organisme spécialisé pour payer la totalité de sa prime d’assurance», explique la DAPS.

Pour certains courtiers, la suggestion ne correspond pas du tout à la réalité du marché. «Nous essayons de répondre aux besoins de notre clientèle avec laquelle nous avons un arrangement. De plus, les facilités de paiement ne sont pas interdites par la loi !».

A voir de prés avant de s'engager

Après plusieurs réunions entre la Fédération des assureurs, celle des agents et courtiers d’assurance et la Direction des assurances et de la prévoyance sociale, un texte relatif aux délais de reversement des primes encaissées par les intermédiaires a été publié le 22 octobre.

Le texte prévoit de nouveaux délais de reversement des primes encaissées par les intermédiaires d’assurances. Ainsi, les primes encaissées lors de la première quinzaine du mois (du 1er au 15) doivent être reversées aux compagnies d’assurances avant le 1er du mois suivant. Les primes encaissées lors de la deuxième quinzaine du mois (du 16 au 30) doivent être reversées aux compagnies avant le 16 du mois suivant.

Ces nouveaux délais s’appliqueront pendant 2 années, soit du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2011.


Ceci étant, la nouvelle réglementation ne fait pas l’unanimité. Si elle est accueillie favorablement par les compagnies, il en est autrement des intermédiaires. «Déjà, le délai d’un mois, qui était en vigueur, était insuffisant. Tous les assurés n’ont pas les moyens de payer en une seule tranche», signale Jawad Assem, agent d’assurances. Selon ce dernier, «la nouvelle disposition ne met pas tous les assurés à égalité». D’ailleurs, grâce à des conventions avec les compagnies d’assurances, les fonctionnaires ou les salariés de grands groupes ont la possibilité de fractionner le paiement sur plusieurs échéances. Dans la pratique, pour des raisons de stratégie commerciale, les intermédiaires accordent à leurs clients des facilités de paiement. «Le texte permet aux intermédiaires de ne verser que les primes ou parties de primes qu’ils ont encaissées», estime M’Hamed Aouzal, président délégué du groupe Aceca. Et d’ajouter: «le secteur finira par s’adapter à cette réglementation».

A partir du 1er janvier 2010, les primes encaissées durant les 15 premiers jours du mois seront reversées avant le 1er du mois suivant, selon un arrêté du ministère des finances.

Pour les primes payées après le 15 d’un mois, le reversement à la compagnie devant se faire avant la fin de la 2ème quinzaine du mois suivant.

Ces dispositions resteront en vigueur jusqu’à fin décembre 2011.

Dès janvier 2012, le reversement devra se faire 15 jours après l’encaissement conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des assurances.