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 Le budget de rigueur adopté par les députés

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MessageSujet: Le budget de rigueur adopté par les députés    Jeu 17 Nov - 23:03

Ce qui a été voté :

- SUPPRESSION DU DISPOSITIF SCELLIER : Dans le cadre de ces mesures supplémentaires, a été votée la mesure qui supprime à la fin 2012 ce dispositif. Il s'agit d'un avantage fiscal pour les personnes investissant dans des logements neufs pour les louer.

- RECENTRAGE DU PRET À TAUX ZÉRO : Les députés ont décidé de réserver les prêts à taux zéro, destinés à la primo-accession, aux logements neufs. De plus, ces prêts seront désormais soumis à des conditions de ressources.

- TAXE SUR LES MICRO-LOGEMENTS : Une taxe a été créée sur les loyers dépassant 30 à 45 euros par m2 pour les micro-logements (chambres de service, studios) dont les surfaces sont inférieures ou égales à 14 métres carrés .

- NICHES FISCALES "RABOTÉES" : Comme le prévoit le plan du 7 novembre, le "coup de rabot" sur les niches fiscales a été porté de 10 à 15%. De plus, le montant global des niches fiscales "ne pourra excéder 18.000 euros et 4% (6% actuellement) du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2013".

- ARRÊTS MALADIE : Un amendement du gouvernement a été voté qui instaure une journée de carence pour les fonctionnaires dans le cadre des arrêt maladie. Une mesure devant rapporter 120 millions d'euros selon Valérie Pécresse. Le gouvernement a par ailleurs annoncé que le nombre de jours de carence pour les salariés du privé allait passer de 3 à 4 .

- FONDS POUR LES VICTIMES DU TABAC : Le gouvernement devra présenter au Parlement avant la fin 2012 un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être créé un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac financé par une taxe spéciale de 10% assise sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de tabac dont le montant s'élève à 2,1 milliards d'euros pour l'année 2010.
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