le propriétaire doit assurer au locataire une "jouissance paisible du logement"

La Cour de cassation vient de rappeler qu'il "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement".

Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires, et même des parties communes de l'immeuble, sauf cas de force majeure, c'est à dire d'événement imprévisible, extérieur et irrésistible.

Cette obligation n'a pas à être précisée dans le bail.

Les juges ont donné deux exemples :

- un locataire pouvait se plaindre à son propriétaire du trouble causé par l'incendie survenu dans l'appartement voisin par la faute du locataire voisin. Ils ont admis que le locataire victime réclame une indemnisation au propriétaire pour le trouble de jouissance causé par l'incendie de ce locataire mitoyen.

- le propriétaire devait indemniser un locataire victime d'infiltrations d'eau en provenance de parties communes de l'immeuble.

Peu importe les procédures entreprises ou non par le propriétaire, ce dernier doit obtenir du syndic la fin de ce trouble de jouissance.