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 Assurance auto au Maroc : indemnisation sans passage par le tribunal

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MessageSujet: Assurance auto au Maroc : indemnisation sans passage par le tribunal   Jeu 24 Mai - 22:03

Il s'agit de la convention d’indemnisation corporelle automobile. Elle permet une indemnisation sans passage par le tribunal et ce pour les taux d’Incapacité Physique Permanente (IPP) inférieur à 10%.

À partir de janvier 2013, les assurés victimes d’un accident de la circulation avec dommage corporel (et un IPP inférieur à 10%) n’auront plus à recourir aux tribunaux pour demander réparation auprès de l’assureur de l’auteur de l’accident.

C’est l’assureur de la victime qui prend directement en charge l’indemnisation avant de se retourner vers la compagnie d’assurances du responsable du sinistre.

Les taux d’IPP inférieurs à 10% représentent  30% des sinistres

Règles et procédures à respecter pour se faire rembourser après un accident de voiture au Maroc : http://www.mizania.com/content/view/53/56/

Quelques éléments sur l"assurance auto au Maroc : http://www.mizania.com/content/view/53/56/1/1/


Dernière édition par Admin le Mar 21 Jan - 12:32, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Assurance auto au Maroc : indemnisation sans passage par le tribunal   Mar 21 Jan - 12:30

Entrée en vigueur en janvier 2013, la convention d’indemnisation corporelle automobile (CICA) ne connaît pas encore l’engouement espéré.
 
Les assurés continuent de recourir normalement au tribunal pour faire valoir leurs droits lors d’accidents avec dégâts corporels.
 
À peine 1000 victimes directes ont été remboursées à fin novembre 2013 via ce système, dont l’objectif est de permettre aux compagnies de procéder à l’indemnisation des dommages corporels causés lors d’un accident à condition que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ne dépasse pas les 10%. Ceci dans le but de soulager les différentes juridictions du Royaume et permettre une nette amélioration des prestations rendues aux assurés.
 
Les accidents survenus avant le 1er janvier 2013 ne sont pas pris en compte
 
La CICA est pourtant très avantageuse au regard du délai exceptionnellement écourté du traitement des dossiers. En gros, les premières indemnisations opérées n’ont pas nécessité plus de 15 à 20 jours. Le circuit habituel des jugements part sur une durée de 5 ans en moyenne.
 
En pratique, selon le dispositif de la CICA, à l’occasion d’un accident avec des préjudices corporels entre deux véhicules assurés chez des compagnies différentes, celle du conducteur ayant subi le dommage corporel constitue un dossier après expertise médicale témoignant d’une IPP inférieure ou égale à 10%. Puis, sans approcher la compagnie de la partie adverse, elle paie l’indemnité à son client en fonction de son incapacité. En dernier lieu, les deux compagnies se réunissent chaque mois pour régulariser leur situation.
 
Une méconnaissance du dispositif :
 
Les usagers ne sont pas tenus au courant de l’existence de cette alternative.
 
Les dossiers éligibles
 
Hormis les conducteurs, les passagers victimes d’un accident peuvent être indemnisés via la Convention d’indemnisation corporelle automobile. Ils peuvent l’être à titre personnel ou par le biais de leurs avocats mandatés à cet effet.
 
Toutefois, la CICA ne s’applique pas :
-         Aux accidents dans lesquels l’un des deux véhicules impliqués n’est pas assuré ou est immatriculé à l’étranger et assuré par une entreprise d’assurance étrangère.
-         Aux accidents ayant entraîné un ou plusieurs décès.
-         lorsque les personnes blessées dans l’accident ne figurent pas parmi les occupants de l’un des deux véhicules mis en cause ;
-         lorsque des réclamations sont faites par voie judiciaire,
-         lorsque des demandes d’aggravation ont été formulées par les victimes.
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