Le divorce facilité pour les couples binationaux en Europe

Chaque année, environ 350 000 mariages de couples binationaux sont célébrés dans l'Union européenne (UE), et entre 100 000 et 150 000 divorces sont prononcés (10 % des divorces dans l'UE).

"Le conjoint qui peut payer des frais de déplacement et des frais de justice peut se ruer vers un tribunal dans un autre pays, de sorte que l'affaire soit soumise à une loi qui protège ses intérêts", avait constaté, en mars 2010, la Commission européenne.

Pour lutter contre ce "shopping judiciaire", 14 pays européens ont décidé d'appliquer des règles communes, qui entrent en vigueur jeudi 21 juin 2012, pour déterminer selon quel droit sera prononcé un divorce.

Le règlement dit "Rome III" permet aux mariés de choisir en amont, et avant qu'un conflit surgisse, quel droit national s'appliquera en cas de séparation.

Un couple franco-allemand installé depuis 15 ans en Italie pourra par exemple choisir de divorcer selon le droit français, allemand ou italien. S'il choisit la loi allemande, un tribunal italien appliquera alors les règles du droit allemand. En cas de désaccord, Rome III donne une méthodologie pour déterminer la loi applicable, souvent celle du pays de résidence habituelle du couple.

Le règlement facilite également l'application, au sein de l'UE, du droit d'un pays non communautaire, si l'un des époux a un lien avec ce pays.

Ce dispositif est le résultat d'une coopération renforcée, un mécanisme prévu par le traité d'Amsterdam (1997) et amendé dans les traités de Nice (2001) et de Lisbonne (2007), qui permet à un minimum de 9 pays de renforcer leur coopération dans un domaine, en laissant la possibilité aux autres Etats de les rejoindre ultérieurement. Le mécanisme n'avait jamais été appliqué; le règlement sur les divorces transnationaux est donc une première. La France, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne l'ont adopté. Malte, où le divorce n'est légal que depuis 2011, s'est associé au dispositif. La Suède, en revanche, a préféré rester en dehors, estimant avoir la législation la plus libérale en matière de divorce.

"L'objectif de ce règlement est d'apporter une sécurité juridique aux époux", explique Hugues Letellier, avocat spécialisé dans le droit civil international. Il existe de grandes disparités entre les législations des pays européens, reflets des différences culturelles.
- En Allemagne, par exemple, "le droit a tendance à avantager les mères au foyer, explique Me Jean-Patrick Revel, avocat à Berlin spécialisé dans le droit familial. Lors d'un divorce, les droits à la retraite acquis pendant la durée du mariage sont divisés en deux parts égales. Une femme qui n'aura pas travaillé recevra 50 % des droits acquis par son mari."
- L'Angleterre ou le Pays de Galles ne reconnaissent pas, eux, les contrats de séparation de biens signés à l'étranger. "Un couple français qui divorce à Londres sera automatiquement considéré comme marié sous un régime de communauté universelle", prévient Hugues Letellier.

Le député européen Philippe Boulland (PPE) met toutefois en garde contre les écueils de Rome III : "Il faut faire un gros travail d'information auprès des époux qui se marient à partir du 21juin, car ce règlement ne concerne pas que les couples binationaux, mais également ceux qui, un jour, s'installeront à l'étranger." "Pour choisir la loi applicable, il faut connaître les lois des différents pays, renchérit Marie Galimard-Geiss, Française divorcée d'un Allemand avec lequel elle est en conflit pour obtenir un droit de visite de ses enfants. Or, quand on est amoureux, on est prêt à accepter n'importe quoi. Mon ex-mari m'avait fait signer un contrat de séparation de biens alors que j'étais au foyer."

Dans le cas d'une signature de contrat de mariage, avocats et notaires gagent cependant que la présence d'un homme de loi facilitera un choix serein des époux. Pour les tribunaux, la tâche se complique car ils devront s'informer sur des législations étrangères. Mais les magistrats sont déjà habitués à se prononcer sur des éléments de droit étrangers. "C'est le rôle des parties et des avocats de leur apporter les informations nécessaires", explique Me Letellier. Les juges peuvent aussi recourir au Réseau judiciaire européen, qui dispose de contacts spécialisés pour chaque Etat membre de l'UE.

Pour Me Revel, Rome III ne va pas révolutionner les divorces internationaux, mais en simplifiera les démarches. "Avant, on empruntait des chemins de traverse pour choisir un droit applicable, on inventait des domiciles à l'étranger, par exemple. Ce règlement permettra des procédures plus sereines.

Et l'après divorce ?

Les problèmes de pensions alimentaires et de partage de l'autorité parentale sont exacerbés dès qu'ils impliquent des Etats différents.

Des centaines de parents sont entraînés dans des procédures juridiques interminables et confrontés à des administrations aux discours contradictoires.

Désespérés, certains en viennent à enfreindre la loi pour retrouver l'enfant dont ils ont "légalement" été séparés.

13% DE COUPLES D'EUROPE SONT BINATIONAUX

La coopération européenne en droit de la famille demeure balbutiante. Des accords européens permettent l'application automatique des décisions de justice d'un Etat dans un autre, alors même que les législations familiales nationales n'ont connu aucune harmonisation.

En France, les tribunaux tendent à privilégier le maintien d'un contact de l'enfant avec ses deux parents, quitte à organiser une résidence alternée

En Allemagne, les juges n'hésitent pas à interdire l'accès d'un parent à son enfant, surtout si ce dernier réside à l'étranger, par crainte d'enlèvement !

Certains services sociaux, tout-puissants, peuvent, si vous ne vous pliez pas à leurs décisions parfois arbitraires, vous empêcher de voir votre enfant jusqu'à sa majorité.

Au Royaume-Uni, une mère s'est vu retirer l'enfant par les autorités directement après l'accouchement car, étant muette,

En Allemagne, un père ayant obtenu la garde de son enfant handicapé mental par la justice ne l'a jamais revu parce que les services sociaux en avaient décidé autrement

Au Danemark, la justice a attribué l'autorité parentale à l'un de ses ressortissants ayant kidnappé son enfant en Autriche

CRÉER UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DES DIVORCES

Des mandats d'arrêt européens ont été lancés contre des parents français victimes de la non-coopération entre Etats européens en matière de justice familiale. Ils sont en prison ou en attente d'extradition.

Combien faudra-t-il encore de vies brisées, combien de procédures kafkaïennes, pour que les gouvernements réagissent ?

Les Etats éludent le problème en s'abritant derrière la règlementation européenne : c'est pourtant aux responsables politiques nationaux qu'il revient de négocier avec leurs partenaires.

Nos administrations arguent des limitations de leur périmètre de compétence.

Ce sont bien les Etats qui, souhaitant tous garder leurs prérogatives en matière d'état civil et de divorce, empêchent toute résolution de ce problème européen.

Renouons le dialogue entre tous les acteurs, créons des médiateurs puissants dans chaque pays membre (sur le modèle de notre Défenseur des droits), confrontons les points de vue des Etats et organisons un modèle conciliant intérêt de l'enfant, droits des parents et intervention de l'Etat, pour ramener de la sérénité au sein des familles.

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/02/28/divorces-l-europe-doit-harmoniser-ses-politiques_1839198_3232.html