le Défenseur des droits en France

Institué par la loi organique du 29 mars 2011 et nommé par le Président de la République, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations et services officiels.

Autorité constitutionnelle indépendante, il est investi d’une mission de service public et en pratique, il est chargé de :

- Défendre les droits et libertés face aux administrations de l’Etat (CAF, EDF, SNCF, Hôpitaux publics…)

- Lutter contre les discriminations directes ou indirectes (embauche, accès à des services, accès à
des lieux publics…)

- Vérifier le respect de la déontologie dans le domaine de la sécurité (police, personnel pénitentiaire, douane…)

- défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants (éducation, santé, vie de famille…).

Le Défenseur des droits peut être saisi par un particulier, par une association ou un groupement, ou par une société, au moyen d’un courrier postal ou d’un courriel via un député ou un sénateur qui le lui transmettra.

Si le Défenseur des droits décide de ne pas intervenir, il en indique les raisons.

S’il décide d’intervenir il peut notamment :
- Demander des informations aux personnes mises en causes,
- Se rendre sur place pour vérifier la réalité et la gravité des faits,
- Faire des recommandations de modification des lois ou des règlements,
- Organiser des campagnes d’information et de communication.

Des délégués du Défenseur des droits sont présents dans chaque département de la République
Française. Ils peuvent, gratuitement et dans le secret, informer, recevoir et orienter.

On peut trouver les coordonnées de son délégué départemental en téléphonant au 09 69 39 00 00
ou par Internet sur www.defenseurdesdroits.fr

Si vous vous sentez démuni devant les abus de l’administration : pensez au Défenseur des droits.