Récupérer une pension alimentaire impayée en France

Si le père ou la mère de vos enfants a cessé de vous verser la pension alimentaire qu'il vous doit, une procédure simple, rapide et gratuite peut vous permettre de récupérer les pensions impayées – dans la limite de 6 arriérés – et de mettre en place un paiement direct pour les pensions à venir.

Ces arriérés ne vous seront pas payés en une seule fois, mais en 12 mensualités d'un montant identique.

La procédure :

- Il faut tout d'abord que vous ayez en votre possession un document (on parle de "titre exécutoire") qui atteste du montant de la pension, comme un jugement de divorce, une convention homologuée par le juge...

- Vous devez ensuite vous adresser à un huissier de justice pour qu'il en mettre en place une procédure de paiement direct auprès d'un tiers qui doit de l'argent à votre ex-conjoint : il peut s'agir de son employeur, de sa caisse de retraite, de Pole emploi, ou encore d'un administrateur de biens qui encaisse des loyers pour son compte...

- Peu importe que vous ayez ou non leurs coordonnées : l'huissier de justice se charge de les trouver auprès des administrations compétentes (Sécurité sociale, centre des finances publiques, caisses d'allocation familiales...).

L'intérêt de cette procédure : en tant que "créancier d'aliments", vous êtes prioritaire sur toutes les autres personnes auxquelles votre "ex" doit de l'argent, et le tiers débiteur ne peut pas refuser le paiement direct. A défaut, il s'expose au paiement d'une amende.

L'inconvénient de cette procédure : vous ne pouvez pas l'utiliser si le débiteur exerce une profession indépendante (artisan, commerçant, profession libérale...) ou s'il est bénéficiaire du RSA.

Vous devrez alors envisager d'autres modes de recouvrement, plus lourds, telle que la saisie de son mobilier ou de ses comptes bancaires... Ou encore demander au Trésor public de mettre en œuvre une procédure de recouvrement public.

Il utilisera les mêmes moyens que ceux qu'il met en œuvre pour le recouvrement des impôts impayés. Pour cela, il faut écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile.

http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/03/01/recuperer-une-pension-alimentaire-impayee-n-est-pas-si-complique_1841293_1657007.html

En cas d'échec de la procédure directe, il est possible de mettre en œuvre une procédure publique qui fera intervenir le procureur de la République pour recouvrer cette créance.

Ces procédures ne peuvent rattraper que les arriérés sur les six derniers mois.

Le projet de loi contre les inégalités entre les hommes et les femmes, adopté par le Sénat, améliore le paiement des pensions alimentaires. Le texte prévoit notamment de porter ce délai de recouvrement aux 24 derniers mois et d'augmenter le pouvoir des caisses d'allocations familiales (CAF).

Ainsi, lorsque le débiteur se soustraira totalement ou partiellement au paiement, c'est la CAF qui paiera à sa place et récupérera ensuite son dû auprès du créancier.

Par ailleurs, si des parents oublient de déclarer au juge certaines sources de revenus, la CAF pourra croiser les fichiers fiscaux, bancaires et de prestation sociale afin de vérifier l'exactitude des déclarations.

Pour protéger les familles monoparentales, en particulier les mères isolées, des pensions alimentaires impayées, un nouveau dispositif va être expérimenté à compter du 1er octobre 2014. Il s'appliquera dans 20 départements pendant 18 mois, en vue d'être généralisé en 2016.

Partant du constat que 40 % des pensions alimentaires sont impayées, en totalité ou en partie, la loi sur l'égalité hommes-femmes, adoptée pendant l’été 2014, prévoit, en effet, une modification des règles de versement de l'allocation de soutien familial (ASF) et un renforcement de l'aide des caisses d'allocations familiales (CAF) aux mères victimes de telles pratiques.

Aujourd'hui, les mères qui élèvent seules leurs enfants peuvent prétendre à une allocation versée par les CAF, l'ASF, lorsque leur ex-conjoint n'a pas versé durant au moins deux mois consécutifs la pension alimentaire qu'il doit pour l'entretien de ses enfants.

Durant la phase d'expérimentation, l'allocation sera versée dès le premier mois d'impayé et son versement sera étendu à toutes les mères isolées qui perçoivent des pensions d'un montant inférieur à celui de l'ASF (95,25 euros), que le père soit défaillant ou non.

Par exemple, une mère isolée percevant une pension alimentaire de 60 euros par mois, effectivement payée par le père de ses enfants, aura le droit, dans tous les cas, à une allocation différentielle de 35,52 euros (95,25 – 60).

Le deuxième volet du dispositif prévoit une meilleure circulation de l'information entre les différentes parties : parent qui a la garde des enfants, juge aux affaires familiales et caisses d'allocations familiales.

Aujourd'hui, les CAF n'ont pas le droit de communiquer au parent qui a la garde des enfants, ni au juge aux affaires familiales, les informations qu'ils ont dans leurs fichiers ou issues de fichiers tiers auxquels elles ont accès (fichiers des comptes bancaires, des Assedics...), concernant l'adresse et la solvabilité du parent qui doit payer la pension.

Désormais, elles seront autorisées à transmettre ces renseignements au parent qui a la garde des enfants, voire à les communiquer directement aux juges aux affaires familiales pour lui permettre de fixer le montant de la pension alimentaire, étape indispensable à l'attribution de l'ASF.

Enfin, les moyens dont disposent les CAF pour récupérer les pensions alimentaires impayées sont renforcés : en cas de procédure de paiement direct – qui consiste à faire payer la pension alimentaire par l'employeur ou les Assedics du parent défaillant – les caisses pourront récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés impayés contre 6 mois aujourd'hui. Les CAF pourront également recourir à la procédure de saisie sur salaire pour recouvrer non seulement la pension du mois en cours mais les 24 dernières mensualités impayées, contre les 6 dernières jusqu'à présent.