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 Les pré-plaintes en ligne étendues à toute la France

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MessageSujet: Les pré-plaintes en ligne étendues à toute la France    Lun 4 Mar - 12:48

Le système de la pré-plainte en ligne, qui permet d'enclencher la procédure du dépôt de plainte depuis chez soi, va être généralisé ce lundi 04/03/2013 à l'ensemble du territoire.

Expérimenté en 2008 dans deux départements, le dispositif a été progressivement étendu à d'autres départements.

L'objectif est d'offrir un meilleur accueil aux victimes. La pré-plainte en ligne "permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d'attente lors du dépôt de plainte", précise Beauvau.

Limites :
Ce système est réservé aux seules atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries).

Par ailleurs, le passage au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie restera obligatoire, le dépôt de plainte ne devenant juridiquement valable qu'après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

Le site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
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