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 Que se passe t il si on déclare pas ses revenus ?

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MessageSujet: Que se passe t il si on déclare pas ses revenus ?   Ven 5 Sep - 16:11

Lorsqu'un contribuable omet de renvoyer sa déclaration de revenus, l'administration fiscale ne reste pas les bras croisées et envoie une mise en demeure.

En cas de simple retard, le contribuable s'expose à une pénalité de 0,40 % par mois de l'impôt dû sur l'année en cours.

A cet intérêt s'ajoute aussi une majoration de 10 % (toujours sur l'impôt dû) qui peut atteindre 40 % lorsque la déclaration de revenus n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Mais en cas de manquement délibéré du contribuable, cette majoration s'élève à 80 %.

TAXATION D'OFFICE

Le fisc dispose d'une autre procédure si le contribuable fait toujours la sourde oreille : la taxation d'office. L'administration fiscale reconstitue elle-même la base d'imposition du contribuable défaillant à partir de son train de vie ou du montant de ses revenus connus.

« Ensuite l'administration envoie la "facture" au contribuable. En dernier recours, le fisc peut opérer des saisies sur les revenus ou sur des biens. Et il n'y a pas besoin de passer devant un tribunal, car la mise en recouvrement vaut titre exécutoire », explique Florent Belon, fiscaliste chez Fidroit.

Sachez enfin que le service des impôts dispose de 3 ans pour examiner les déclarations de revenus, les vérifier et redresser les contribuables en cas de manquement. Soit jusqu'au 31 décembre 2016 pour la déclaration déposée cette année (en mai-juin 2014) sur les revenus de 2013.
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