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 la Cour européenne des droits de l'homme pose la question du statut des procureurs en France.

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MessageSujet: la Cour européenne des droits de l'homme pose la question du statut des procureurs en France.   Lun 11 Mai - 12:38

Le 10 juillet 2008, en première instance, la Cour avait affirmé : "Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire", en précisant : "Il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir ainsi être qualifié."

Les 181 procureurs de la République et leurs substituts sont-ils des magistrats, garants des libertés individuelles, comme le prévoit la Constitution ? Ou ne sont-ils que des préfets judiciaires, soumis aux injonctions du pouvoir exécutif, dans les affaires sensibles comme en matière de lutte contre la délinquance ?

La Constitution de la Ve République a inscrit les procureurs dans un statut ambigu, à la fois soumis au pouvoir politique et indépendant, puisque, "à l'audience, leur parole est libre". Mais, depuis 2002, la pratique de l'exécutif a nettement renforcé le lien hiérarchique.

"Les magistrats du parquet sont amovibles, révocables et soumis aux sanctions du pouvoir", plaide le défenseur de cette thèse. "Cette subordination est loin d'être théorique, elle est réelle. Depuis 2004, l'autorité du garde des sceaux se fait sentir avec plus de force".
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MessageSujet: Re: la Cour européenne des droits de l'homme pose la question du statut des procureurs en France.   Lun 29 Mar - 20:18

Ce jugement était très attendu par les milieux politiques et judiciaires. Il risque de décevoir par son caractère mi-figue mi-raisin.

Lundi, la Cour européenne des droits de l'homme a répété que le procureur de la République n'est pas indépendant du pouvoir exécutif en France. Cependant, la chambre d'appel de la Haute juridiction européenne a refusé de s'aventurer plus loin et de condamner la France sur ces liens entre parquet et chancellerie. La question était : est-ce que le procureur est assez libre pour se prendre pour un juge ? Et la Cour a biaisé.

Or, ce débat intervient alors que le gouvernement a programmé la suppression du juge d'instruction au profit d'un renforcement du ministère public. Cette réforme est contestée par la gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes qui craignent notamment qu'elle aboutisse à un étouffement des affaires sensibles par le pouvoir politique. Proposé en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, ce volet du projet de réforme de la procédure pénale ne doit pas être soumis au parlement avant début 2011.

Si les juges européens avaient insisté lundi sur la nature non judiciaire du procureur, l'arrêt aurait sans doute obligé le gouvernement français à réformer en profondeur le parquet avant de lui conférer une partie des missions aujourd'hui confiées au juge d'instruction. Mais la CEDH s'en est bien gardée et est restée très attachée à l'affaire en elle-même.

En seconde instance, la Grande chambre de la Cour, dont les arrêts sont définitifs, confirme la condamnation de la France pour "détention arbitraire". Elle le fait, non parce que le procureur ne serait pas une autorité judiciaire, mais "faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique." En clair, aucun texte ne permettait à la France d'arrêter l'équipage et de le transférer sur le sol français.

Mais le soulagement de Paris sur la question est bien relatif.
- Primo, le nouvel arrêt souligne qu'en matière de décision de placement en détention et contrôle de la détention, "le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public".
- Secundo, d'autres décisions de la CEDH ne sont guère favorables à la France sur les missions attribuées au Parquet dans l'Hexagone.
- Enfin, dans son arrêt, la Grande chambre note que "pour la première fois durant la procédure, ce que la Cour ne peut que regretter, le Gouvernement a apporté des informations étayées sur la présentation des requérants, le jour même, à des juges d'instruction chargés de l'affaire". Or rappelle la cour, le juge d'instruction est un "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". Ce qui laisse à penser, a contrario, que le procureur ne répond pas à cette définition...
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MessageSujet: Re: la Cour européenne des droits de l'homme pose la question du statut des procureurs en France.   Ven 9 Déc - 1:41

C'est une démarche inédite. A cinq mois de la présidentielle, les procureurs de la République exhortent le pouvoir exécutif à promouvoir un nouveau statut garantissant leur indépendance. Leur résolution rendue publique jeudi a été signée à ce jour par 126 procureurs du 163, soit les trois quarts des procureurs de France.

Les procureurs sont des magistrats chargés de déclencher ou non les poursuites et de soutenir l'accusation. A la différence des juges, ils sont nommés par le chef de l'Etat après avis consultatif et sont hiérarchiquement soumis par leur statut actuel au ministère de la Justice.

Dans cette résolution, les procureurs appellent également le pouvoir politique à sortir la justice de sa misère. Et cela en renforçant moyens et effectifs. Une étude européenne publiée en 2010 montre que la France n'a que trois procureurs pour 100.000 habitants. C'est le ratio le plus faible d'Europe, où la moyenne est de plus de dix.

Dans une attaque directe, également sans précédent, contre le gouvernement en place, les procureurs signataires protestent aussi contre ce qu'ils voient comme une "inflation" législative, avec 27 lois pénales votées depuis 2002. Le procureur Gelli, président de la Conférence nationale des procureurs de la République a cité, entre autres réformes, la garde à vue, la loi sur la sécurité intérieure, l'hospitalisation sans consentement, les extractions judiciaires, les jurés populaires en correctionnelle...

Le procureur a un rôle clé en France, car outre, déclencher les poursuites, il conduit plus de 90% des enquêtes pénales, représente l'accusation aux procès et assure l'exécution des peines. Son statut semble de toute façon très menacé après plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, qui estime que le procureur français ne peut plus prétendre au titre d'autorité judiciaire, ce qui a été suivi par la Cour de cassation, plus haute juridiction française. Il demeure une interrogation cependant sur la pertinence d'une réforme qui soumettrait, comme dans un projet avorté en 2000, leur nomination au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce dernier a été réformé dernièrement et il est désormais lié au pouvoir exécutif par diverses nominations.
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