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 Du nouveau dans les tribunaux

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MessageSujet: Du nouveau dans les tribunaux   Mer 20 Mai - 17:05

Les assises : chargées de juger les crimes
Tribunaux Correctionnels : chargées de juger les délits

Le comité Léger chargé de la réforme de la procédure pénale, après avoir entériné la suppression du juge d'instruction s'oriente vers un changement en profondeur des assises et des tribunaux correctionnels. Le rapport définitif devrait être terminé début juin.

Reconnaissance de culpabilité aux assises.
Les assises fonctionneront à deux vitesses. Le comité, propose de créer une audience raccourcie lorsque le coupable reconnaît les faits. Il s'agirait d'une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne serait possible que sur accord du parquet et de l'accusé.
En cas de choix de cette procédure, la peine encourue serait abaissée d'un degré. Par exemple, si la sanction maximale prévue pour le crime est de 20 ans de réclusion, elle serait ramenée à 15 ans. Les débats porteraient principalement sur la personnalité du prévenu et la peine. La peine serait fixée et prononcée par un jury d'assises après délibération. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour les délits passibles de moins de 5 ans de prison, la peine est fixée par le parquet, acceptée par le prévenu, et homologuée par un juge.

Certains crimes seraient exclus de cette procédure, comme les meurtres d'enfants ou les actes de tortures et de barbarie.

Un juge arbitre.
Le comité Léger propose de transformer le rôle des présidents d'audiences qui seraient dans une position d'arbitre. Dans la lignée de la suppression du juge d'instruction, le comité ne souhaite pas que le président refasse l'instruction à l'audience. Cela s'appliquerait aux audiences de cours d'assises comme aux audiences correctionnelles.
L'audience ne commencerait plus par la lecture de l'ordonnance de mise en accusation. La parole irait en premier au procureur qui exposerait son accusation, après avoir mené l'enquête et décidé du renvoi devant la juridiction.
Les témoins seraient interrogées par l'accusation, les parties civiles et la défense. Les débats se dérouleraient sous l'autorité du président qui pourra également poser des questions aux témoins.
"Il s'agit d'un arbitre à la française mais pas à l'anglosaxonne", assure un membre du comité Léger. Le président pourra comme aujourd'hui ordonner des compléments d'information.
Aucun président d'assises ne participait au comité Léger qui ne comprend que deux juges du siège et quatre membres du parquet.

Des décisions motivées.
Le comité Léger préconise que soient motivés les verdicts de cour d'assises, sans renoncer au principe – souvent contesté – de l'intime conviction du jury. Les jurés pourront avoir accès au dossier à l'audience, voire au délibéré.
Selon certains membres du comité, la motivation permettrait de tempérer l'arbitraire de l'intime conviction. La question agite les tribunaux français, depuis que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné en janvier la Belgique "en raison du défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'assises".
Le comité souhaite également qu'une trace soit gardée des débats en cour d'assises, par le biais d'enregistrements ou de prises de note. Enfin, les avocats des parties civiles pourront récuser des jurés comme la défense et l'accusation.
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