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 Que contient la loi Loppsi pour la sécurité intérieure

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MessageSujet: Que contient la loi Loppsi pour la sécurité intérieure   Sam 30 Mai - 18:55

Loppsi comme : Le projet de loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure

Cette loi, en préparation depuis 2007 sous la houlette de Michèle Alliot-Marie, la ministre de l'intérieur, a été présentée en Conseil des ministres, le mercredi 27 mai. Voici quelques unes de ses dispositions, à vous de juger.

- La cyberperquisition

Le projet de loi prévoit la possibilité pour la police de capter à distance et en temps réel des écrans que consulte un suspect. Cette «perquisition» à distance laisse craindre une cybersurveillance du citoyen. Cependant, au ministère de l'intérieur, on insiste sur le fait que cette cyberperquisition devra se dérouler sur commission rogatoire d'un juge. On souligne la complexité des moyens techniques qui devront être mis en œuvre pour assurer qu'elle sera réservée aux affaires les plus lourdes : terrorisme, grande criminalité ou pédophilie.

- La vidéosurveillance confiée au secteur privé

Le projet de loi compte déléguer à des sociétés privées le visionnage des images enregistrées sur la voie publique. L'exploitation des images étant très consommatrice de temps, d'où cet appel au privé. il y a donc un risque que les actes d'un citoyen lambda soient utilisés sans aucun contrôle à des fins privées par exemple dans des enquêtes menées par ces sociétés privées pour des divorces. Le projet de loi ne prévoit, actuellement que deux garde-fous. D'abord, les sociétés privées n'auront pas accès aux vidéos concernées par des procédures judiciaires. Ensuite, la conservation des images sera limitée à un mois.

- La contrefaçon sur Internet réprimée

Le projet de loi d'orientation pour la sécurité reprend les dispositions de la loi Hadopi en matière de contrefaçon pour tout ce qui a échappé à ce dernier texte. Les mêmes dispositions étant prévues, les mêmes critiques devront être entendues. De plus, l'usurpation d'identité sur Internet engendrant un simple préjudice moral, devient un délit passible jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.


- Les relevés d'empreintes génétiques facilités

Le projet de loi prévoit que les relevés d'empreintes génétiques puissent êtres effectués par la seule police scientifique et technique. Auparavant, il fallait la présence d'un officier de police judiciaire (tous les sous-officiers et officiers de gendarmerie ou les policiers bénéficiant de ce statut délivré par la justice). Par ce biais, le relevé - et donc le fichage, étendu par le projet de loi à d'autres affaires que les morts violentes - des empreintes génétiques s'effectuaient en droit sous la garantie de la Justice. Désormais, il relève exclusivement du ressort de la police.
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MessageSujet: Re: Que contient la loi Loppsi pour la sécurité intérieure   Dim 26 Juil - 17:15

Les logiciels-espions de la police inquiètent les gardiens des libertés
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/07/24/les-logiciels-espions-de-la-police-inquietent-les-gardiens-des-libertes_1222422_3224.html


Les logiciels-espions de la police, introduits à distance dans l'ordinateur d'une personne sans son consentement, inquiètent. Dans un avis - appliquant ainsi pour la première fois la loi du 12 mai sur la clarification du droit -, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) réclame des garanties sur leur utilisation. En utilisant l'image d'un "coffre-fort logique", elle suggère de limiter l'usage de ces outils pour qu'ils ne soient pas à la disposition d'un trop grand nombre de fonctionnaires sans l'autorisation d'un juge.

La reconnaissance légale de ces logiciels figure dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II). Il doit être débattu à l'Assemblée nationale à la fin de l'année et définit, pour la période 2009-2013, les moyens alloués à la police. Ce texte ajoute dans le code pénal dix nouveaux articles sur la "captation des données informatiques en matière de criminalité organisée". Sous le contrôle d'un juge dans le cadre d'une information judiciaire, ces intrusions permettront aux policiers, "sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre". Les lieux privés ou publics, comme les cybercafés, sont concernés.

Ces logiciels sont déjà bien connus des hackers (pirates) et de certaines officines de renseignement privées, qui n'ont pas hésité à s'en servir. En témoigne l'affaire d'espionnage de Greenpeace, qui a éclaté en avril, dans laquelle EDF est soupçonnée d'être le commanditaire.

Pour la CNIL, ces dispositions présentent un "caractère particulièrement sensible", car elles instituent "une importante exception" aux principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles, et doivent donc être "proportionnées au but poursuivi". En Allemagne, relève la CNIL, la Cour constitutionnelle fédérale a limité, en 2008, les intrusions policières à des situations de "menace concrète" en matière d'enlèvement, de meurtre ou d'"atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation". En France, l'utilisation potentielle de ces nouveaux outils est plus large.

La CNIL pointe l'impossibilité de réaliser un tri, dans la collecte des informations, "entre ce qui est utile ou non à la manifestation de la vérité". Les logiciels-espions sont ainsi faits qu'ils peuvent tout lire, que les données empruntent ou non un réseau de communication électronique. En clair, tout ce qui apparaît à l'écran peut être capté, y compris ce qui vient d'une clé USB. La Commission souligne ainsi "la portée" du projet "qui pourrait permettre l'enregistrement, pendant une durée d'au plus 8 mois, de tous les caractères saisis au clavier, et de toutes les images affichées sur l'écran de tous les ordinateurs d'un point d'accès public à Internet et ce, à l'insu des utilisateurs".

Surtout, la CNIL s'est inquiétée de la collecte de données venant de personnes ou de lieux "habituellement" protégés, tels que les cabinets d'avocat, de médecin, d'huissier, ou les locaux d'un journal, via des ordinateurs portables notamment. La rédaction du projet de loi "permettrait de collecter des données transitant sur des systèmes utilisés par des personnes protégées par le législateur en raison des secrets particuliers liés à l'exercice de leur profession, ou de les collecter dans les lieux de travail ou domiciles de ces dernières", écrit-elle. Sur ce point, la CNIL, selon son secrétaire général, Yann Padova, aurait obtenu des garanties du gouvernement. Enfin, l'utilisation des logiciels espions étant soumise à l'autorisation d'un juge d'instruction, la Commission "s'interroge sur l'impact éventuel " de la réforme de la procédure pénale qui pourrait aboutir à la disparition dudit juge...

Consultée sur d'autres articles de la Loppsi II, la CNIL s'est émue, en particulier, de l'extension de fichiers de police d'analyse sérielle, comme le fichier Salvac, créé en 2003 après les crimes de Michel Fourniret pour collecter et recouper les informations sur les tueurs en série, "à la petite et moyenne délinquance de masse". La Commission a constaté que l'usage des analyses sérielles serait étendu à des infractions moins graves, encourant des peines d'une durée de 5 ans d'emprisonnement. Les vols en récidive entreraient ainsi dans cette catégorie.

En outre, le champ de la collecte des données personnelles est étendu, dans le projet de loi, à toutes les personnes dont l'identité est citée dans une procédure judiciaire, qu'il s'agisse de l'entourage de personnes mises en cause ou de simples témoins cités dans les procès-verbaux. "Les fichiers d'analyse prendront une ampleur nouvelle, qui en change la nature, car ils ne seront plus limités aux infractions les plus graves", s'insurge la CNIL dans son avis, en se disant "extrêmement réservée sur la mise en oeuvre d'une telle extension"."Cela revient à faire du profilage, c'est un enjeu très lourd", explique son secrétaire général Yann Padova pour qui, cette méthode d'enquête, en vogue aux Etats-Unis, met à mal la notion de présomption d'innocence en présupposant que des individus cités, cumulant plusieurs caractéristiques, risquent de commettre un crime ou un délit. Mais là encore, selon M. Padova, le gouvernement serait revenu en arrière.

Les fichiers seront en outre ouverts à un plus grand nombre de destinataires. Au même titre que les policiers et les gendarmes, la douane judiciaire accédera aux informations des fichiers d'analyse sérielle. De même, le projet de loi envisage que l'administration pénitentiaire soit destinataire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais) lors de la mise sous écrou d'une personne. Il est prévu que les officiers de police judiciaire accèdent à ce fichier créé en 2004, sans le contrôle préalable d'un magistrat. Or la CNIL "ne souhaite pas voir remise en cause" cette autorisation "au regard du caractère extrêmement sensible et spécialisé de ce fichier".

Comme elle l'avait fait au mois de janvier lors de la remise de son rapport de contrôle sur le plus gros fichier de police, le STIC (Système de traitement des infractions constatées), la Commission rappelle son souhait de voir modifier la loi pour permettre les mises à jour des fichiers et l'effacement des données qui persistent même lors d'absence d'infraction constatée ou de classement sans suite.


Un avis qui ne porte que sur 7 articles du projet de loi

Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur sur le projet d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est penchée sur le texte dès le 16 avril. Mais elle n'a pu le faire que dans le périmètre de sa saisine, 7 articles, alors que le projet de loi en contient plus de 40. Elle n'a pu ainsi se prononcer sur l'équilibre général ni même sur les nouvelles dispositions relatives à la vidéosurveillance, dont une partie pourra être déléguée à des partenaires privés. A la demande du président de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann, l'avis de la CNIL est pour la première fois rendu public. Avant la loi du 12 mai sur la clarification du droit, cela restait confidentiel.
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MessageSujet: Re: Que contient la loi Loppsi pour la sécurité intérieure   Dim 23 Aoû - 15:52

La vidéosurveillance réduirait crimes et délits sans aider les enquêtes

La vidéosurveillance a un impact "significatif" sur les actes de délinquance, en particulier les crimes et délits, mais son apport est "peu marqué" sur les enquêtes, indique un rapport coordonné par l'Inspection générale de l'administration (IGA)
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MessageSujet: Re: Que contient la loi Loppsi pour la sécurité intérieure   Mar 9 Fév - 20:03

Le Parlement doit commencer à examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2).

En 46 articles, le projet de loi balaie des sujets aussi divers que :
- le statut des policiers municipaux,
- les fichiers d'empreintes génétiques,
- la vidéosurveillance,
- les cambriolages
- la conduite sans permis.

Il durcit les peines encourues pour un certain nombre de délits, et en introduit de nouveaux. Retour sur les principales dispositions prévues par le texte.

Le filtrage des sites pédo-pornographiques. Le texte prévoit qu'un tribunal puisse imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Originellement, le blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais a été amendé en commission des lois pour imposer le passage par une décision de justice.

L'élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques), et étend l'accès à ces fichiers ainsi que les moyens des forces de l'ordre pour la recherche de personnes y figurant.

Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l'ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects.

Confiscation de véhicules. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour la récidive de conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Les juges pourront décider de ne pas appliquer cette peine, mais devront alors motiver leur décision.

Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie.

Vidéosurveillance. L'article 17 prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".

Cambriolage. Egalement sur proposition du gouvernement, le texte amendé prévoit un durcissement des peines pour cambriolage, plus particulièrement si le vol est "commis avec violence à l'encontre d'une personne vulnérable".

Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, avait fait part de son désaccord, estimant que "40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge".

Intelligence économique. Le projet de loi prévoit d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique - ces entreprises qui font de la collecte d'information. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, et les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre 3 ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.

Police municipale. Le Parlement débattra de la possibilité d'accorder la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de police municipale, sous certaines conditions.

Visioconférence. Le texte prévoit le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. La visioconférence pourrait également être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.
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