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 L'entreprise est obligé de délivrer des bulletins de salaires à ses collaborateurs

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MessageSujet: L'entreprise est obligé de délivrer des bulletins de salaires à ses collaborateurs   Ven 12 Déc - 12:00

Salam,

L’article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire par l’entreprise à ses salariés. Ce bulletin doit être libellé clairement, et comporter tous les détails de la rémunération versée. Toute entorse à cette directive est punie par la loi, article 375, qui rappelle que le défaut de cette délivrance et de ces détails coûtera à l’entreprise une amende allant de 300 à 500 DH. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions de l’article 370 n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20 000 DH.

Quand l’entreprise déclare à ses salariés une rémunération, celle-ci est supposée automatiquement brute.

Les indemnités sont logiquement considérées comme des remboursements au salarié des frais engagés par lui dans le cadre de son travail. Cette définition ne se vérifie malheureusement pas dans tous les cas. Ainsi, par exemple, l’indemnité de logement, qui est en réalité une prime, a gardé le terme d’indemnité depuis des années alors qu’elle est soumise aux retenues cotisations CNSS et fiscales.
Cette «indemnité» n’est pas prise en considération dans le calcul des cotisations de l’assurance de prévoyance groupe souscrite auprès d’une compagnie d’assurance privée, ni dans celui des cotisations retraite complémentaire auprès de la CIMR.

L’indemnité de transport est supposée déboursée par le salarié pour se rendre à son travail, elle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni fiscales si son montant est raisonnable.

Si l’entreprise alloue une indemnité de transport de 2500 DH à un salarié dont le salaire de base est de l’ordre de 5000 DH, ni la CNSS ni le fisc ne toléreront un tel montant non soumis.

L’indemnité de panier, actuellement plafonnée à 20 DH par jour travaillé par le fisc, n’est pas soumise si les conditions sont respectées.
Conditions fiscales : maximum 20 DH par jour travaillé et montant inférieur ou égal à 20% du salaire brut imposable par jour du salarié bénéficiaire.
Conditions CNSS : maximum 2 fois le Smig horaire journalier et montant inférieur ou égal à 20% du salaire brut imposable par jour du salarié bénéficiaire.

Les entreprises sont également tenues de renseigner le bulletin par des informations permettant de retrouver l’émetteur du bulletin ainsi que le bénéficiaire, à travers les renseignements comme le nom de l’entreprise, son adresse, son affiliation à la Cnss, les nom et prénom du salarié, son numéro d’identification au sein de l’entreprise, ses numéros d’immatriculation à la Cnss, de Cin, etc.
Le numéro d’identification à la CIMR et ou à l’APG sont des données utiles mais non obligatoires.
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