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 Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc

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MessageSujet: Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc   Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc Icon_minitimeLun 27 Juil - 21:39

L’article 13 du dahir de 1952, relatif aux déclarations d’utilité publique, stipule que le plan d’aménagement est approuvé par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances.

Toutefois, les propriétaires des terrains réservés à ces emplacements reprennent la libre disposition des dits terrains si dans un délai de 10 années il n’est pas intervenu d’arrêt de cessibilité».

L’article 28 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme vient, lui, compléter, le dahir de 1952 en ajoutant que pour les terrains expropriés et à l’issue de 10 ans, aucune nouvelle déclaration d’utilité publique poursuivant le même objet ne peut intervenir sur les mêmes zones pendant 10 ans.

Dans le cas des terrains expropriés à Casa, une circulaire du Premier ministre avait permis la prolongation de l’expropriation pour 10 années supplémentaires.


Dernière édition par Admin le Lun 10 Fév - 17:11, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc   Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc Icon_minitimeMar 2 Mar - 20:52

L’expropriation de la famille Bihmedn (Le père est âgé de 103 ans a été exproprié d’un magasin lors de la candidature pour l’organisation de l’exposition universelle en 2012) révèle l’une des failles flagrantes de la loi n° 7-81, relative à l’expropriation et l’occupation temporaire. Cette faille émane surtout d’un vide juridique.

Les collectivités locales sont un maillon important dans la procédure dans la mesure où, entre autres, elles enregistrent les réclamations des citoyens. Malgré ce fait, elles ont la possibilité d’initier les projets d’expropriation. Ce qui fait d’elles dans ces cas là, juges et parties et ouvre les portes aux aberrations.

Comme le souligne le rapport de Diwan Al-Madhalim, «(…) les collectivités locales continuent d’exproprier de façon irrégulière, arguant l’utilité publique; prétexte ne les dispensant pas de recourir aux procédures légales en vigueur et d’observer les principes de primauté du droit».
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MessageSujet: Re: Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc   Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc Icon_minitimeMar 22 Juin - 16:05

Les faiblesses de la loi actuelle tel que relaté par l'économiste :

A loi n°7-81 régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire donne du fil à retordre autant aux administrations qu’aux citoyens.

Le texte présente effectivement des failles et des vides juridiques qui offrent un terrain favorable à différents abus et aberrations.

1- La notion même d’utilité publique. En principe, c’est un juge qui statue sur le caractère d’intérêt général du projet générateur d’expropriation. Or, l’utilité publique est carrément décrétée d’office, dès lors que c’est l’administration qui initie le projet. Ce qui est toujours le cas. «Il est admis comme évidence qu’une route, école ou tout autre infrastructure publique, relève de l’intérêt général». Mais pourquoi alors serait-ce laissé à la discrétion d’un juge? La bonne pratique voudrait que celui-ci pèse le pour et le contre de chaque projet. C’est donc le bilan entre bénéfices acquis et préjudices subis (économique, social, environnemental…) qui devrait primer. D’ailleurs, la littérature juridique française intègre ce principe dans une théorie à part entière. Intitulée la théorie du bilan.

2- Aucun article du texte ne définit le délai réglementaire du passage de la phase administrative à la phase juridique. En d’autres termes, l’intervalle entre le dépôt du projet et son exécution effective. Cette omission est lourde de conséquences pour le citoyen.

En effet, sous couvert de l’utilité publique, toute transaction au sein de la zone délimitée par le plan parcellaire est gelée. Par transaction, l’on entend notamment, vente ou achat, travaux d’entretien, construction ou démolition. Tous ces actes sont proscrits. De fait, la valeur des biens est réduite à néant, et ce sans aucune garantie légale d’exécution du plan, qui doit être matérialisée par le jugement de prise de possession. «Il existe des cas concrets où des milliers de foyers ont été frappés par cette procédure pendant des dizaines d’années, sans qu’aucun projet ne soit mis en œuvre», assure un juriste expert en urbanisme.

3- L’information et la consultation publiques. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais l’Etat a en contrepartie une obligation d’information. Or lorsque la machine expropriatrice est lancée, rien n’oblige l’expropriant à s’assurer de l’information des expropriés. Même si une disposition de publicité légale est prévue, elle est largement insuffisante. En guise de notification, la publication au Bulletin officiel et l’affichage dans les locaux de la commune pour une durée de 2 mois, sont les seules mesures prévues. Comme si la commune était une destination naturelle pour le Marocain moyen. L’analphabétisme, en milieu rural notamment, n’est pas pour arranger les choses. Milieu qui est largement concerné par la procédure en question.

4- Le risque de conflits d’intérêts. Problème qui concerne les collectivités locales. Les communes, par exemple, jouent un rôle essentiel dans la procédure. Entre autres, ce sont elles qui sont censées afficher l’information et collecter les réclamations des ayants droit. En même temps, le projet d’expropriation peut être de leur propre initiative!


Rappelons qu’un projet de réforme du texte de loi avait été initié en 2004. Ce projet s’est, depuis, évanoui dans les méandres du processus législatif.
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MessageSujet: Re: Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc   Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc Icon_minitimeLun 10 Fév - 17:40

Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à contester l’indemnisation accordée dans le cadre des expropriations pour utilité publique.

En 2012, seulement 20% des expropriés en moyenne demandaient une revalorisation de leur indemnité, mais Fin 2013 début 2014 les dossiers sujets à contestation ont connu une nette augmentation.

Pourquoi les expropriés contestent plus souvent les indemnités proposées ?

Les tribunaux se rangent de plus en plus de leur côté. «Les propriétaires sont souvent perçus par les juges comme partie faible, et sauf cas très rares, ils obtiennent gain de cause face à l’administration», relève un cadre du secteur public.

Précision importante, avant même que la demande de révision du propriétaire ne soit tranchée, celui-ci est en droit de percevoir, selon la loi, l’intégralité de l’indemnité provisoire proposée par l’administration.

Du reste, les revalorisations d’indemnités décidées par les tribunaux peuvent être conséquentes. «Les révisions à la hausse atteignent 50% et cela peut même aller jusqu’au doublement de la première proposition», révèle un responsable juridique au sein d’une administration.

Tout juste en 2006, on en était à des révisions plus impressionnantes encore puisqu’il arrivait que les juges multiplient par 10 l’indemnité offerte par l’administration.

Pourtant, sur les dernières années, les administrations se sont montrées d’elles-mêmes plus généreuses sur les indemnités proposées aux expropriés. En effet, par le passé, les expropriateurs se prévalaient de l’intérêt général pour minorer les indemnités proposées aux propriétaires.

Mais depuis quelque temps la commission administrative d’expertise (CAE) en charge de la fixation du montant de l’indemnité dans le cadre des expropriations, selon la loi 7-81, base sa proposition presque exclusivement sur la valeur vénale de la propriété. Celle-ci est approchée grâce aux références de prix des transactions opérées dans la zone ciblée, qui sont fournies par les services de l’enregistrement et ceux des impôts, lesquels siègent également au niveau de la CAE, sous la présidence de l’autorité locale.

Mieux encore, ces références prennent en compte d’une certaine manière la part non déclarée (le noir) dans les transactions puisque la base de données considérée par les administrations de l’enregistrement et des impôts est fiabilisée au moyen des rappels d’impôts.

L'état est bon élève en la matière mais il se trouve encore au Maroc des expropriateurs, notamment des collectivités locales, qui achèvent leurs projets sans que la procédure de dédommagement des propriétaires n’ait même pas été entamée. 
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MessageSujet: Re: Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc   Loi n° 7-81 : expropriation au Maroc Icon_minitime

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