Les réductions d’impôts octroyées aux entreprises tangéroises officiellement supprimées

En attendant la circulaire, devant porter application du Code général des impôts (CGI), la direction des impôts doit parer au plus urgent pour permettre aux contribuables de se conformer à la réglementation et éviter toute erreur d’interprétation par la suite.

Ainsi, fin juin, deux décrets importants sont parus au Bulletin officiel. Le premier apporte des précisions sur les professions ne pouvant plus opter pour le régime forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu. C’est le cas particulièrement de 13 professions qui y étaient éligibles au sens de l’ancien texte, le décret n° 2-89-590 du 4 décembre 1989. On citera, entre autres :
- les agents d’affaires,
- les activités de change,
- les ingénieurs conseils et bureaux d’études,
- les prestataires de services informatiques
- les traiteurs et prestataires de services liés à l’organisation des fêtes.

Ces 13 activités viendront donc s’ajouter aux 37 déjà existantes comme par exemple les médecins, chirurgiens-dentistes, avocats et autres, assujettis à l’IR et qui ne peuvent pas opter pour le régime du bénéfice forfaitaire. Ce régime, rappelons-le, permet, comme son nom l’indique, au contribuable de déterminer le bénéfice imposable en appliquant tout simplement à son chiffre d’affaires déclaré un coefficient fixé au préalable par la direction des impôts en fonction des activités. Or, dans le Code général des impôts publié en janvier 2008 au même moment que la Loi de finances, l’article 41 prévoit expressément cette exclusion d’une liste d’activités fixée par voie réglementaire.

Al Hoceima et Oujda parmi les régions favorisées

La DGI a procédé également à la clarification de l’article 6 du code relatif à l’application d’un taux d’IS et d’IR réduit aux entreprises implantées dans certaines préfectures et provinces, la disposition ayant laissé la fixation de la liste de ces régions au réglementaire.

La DGI vient donc de rendre publique cette liste qui apporte une mauvaise nouvelle aux entreprises installées à Tanger-Asilah et Fahs Béni Makada qui n’auront plus droit au traitement de faveur. En revanche, le décret réjouira les opérateurs installées à Jerada qui pourront, au même titre que ceux de 17 autres provinces, bénéficier d’un taux d’IS réduit de 17,5% au lieu de 30% et d’un taux spécifique et unique de 20% pour l’IR et ce pendant les 5 premières années suivant leur création. Parmi les provinces et préfectures concernées par ces réductions figurent, à titre d’exemple, Al Hoceima, Berkane, Chaouen, Tétouan, Oujda, Nador ou encore Laâyoune, Smara et Tan-Tan. Cela dit, les entreprises installées dans la zone franche de Tanger continueront, elles, de bénéficier des incitations spécifiques à ce type de zones