Retraites : Le privilège par enfant va être réformé

Le privilège accordé aux femmes de 8 trimestres par enfant ne pouvait pas rester intact bien longtemps. L'entourage de Xavier Darcos, ministre du Travail, a indiqué que la réforme de cette majoration devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010.

Dès 2001, la Cour de justice européenne avait qualifié cette pratique de discriminatoire envers les hommes.

En 2004, le gouvernement a corrigé le tir pour les fonctionnaires mais a obtenu une dérogation pour les salariés du privé.

Fin 2008, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est revenu à la charge en évaluant le coût des avantages familiaux à 12 milliards d'euros et en évoquant les différentes pistes de réforme possibles.

Le 19 février 2009 que la Cour de Cassation a signé l'arrêt de mort de ce bonus, en octroyant le même nombre de trimestres à un homme.

Les pistes de la réforme : objectif ==> un système qui permettrait l'égalité entre les hommes et les femmes et qui, en même temps, donnerait un avantage aux femmes et aux mères de famille.

Pour se mettre en conformité avec la justice tout en préservant l'avantage accordé aux femmes, la solution la plus plausible est celle qui a déjà été mise en œuvre dans la fonction publique :

- l'attribution de trimestres sans cotisation est conditionnée à un arrêt de travail (cessation d'activité, congé parental, congé sabbatique...) et est accordée au parent qui en a bénéficié, qu'il s'agisse du père ou de la mère.

Instauré en 1971, cet avantage visait à améliorer les droits à la retraite des mères de famille, pénalisées par des carrières plus courtes et des salaires qui restent moins élevés que ceux des hommes. En 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient une retraite moyenne de 1020 euros par mois contre 1636 euros pour les hommes. En moyenne, la pension des retraitées du privé se retrouve majorée de 25% grâce à la MDA, selon le Conseil d'orientation des retraites.

A qui s'appliqueront les nouvelles règles ?

"La majoration actuelle de 8 trimestres par enfant est maintenue mais serait scindée en deux parties", dont une moitié pour la mère "au titre de la grossesse, de l'accouchement et de la maternité"==> 23 voix contre 7, pour assurer la "sécurité juridique" du dispositif.

La 2ème partie serait attribuée à l'un des parents "au titre de l'éducation du jeune enfant". Le choix du bénéficiaire devrait "être formellement exprimé dans les 4 ans maximum à compter de la naissance de l'enfant". "A défaut de choix du couple", ces 4 trimestres "sont attribués à la mère".

La proposition des partenaires sociaux va dans le sens de l'option déjà acceptée par la majorité des syndicats (CFDT, FO, CFE-CGC) et par le Medef. Deux syndicats s'y sont toutefois opposés : la CGT et la CFTC. Elle vaut pour les enfants qui naîtront après la réforme. Pour ceux nés avant, le conseil d'administration de la Cnav souhaite "que les règles permettent l'attribution de fait" à la mère de la partie de la MDA liée à l'éducation. En ce qui concerne, en revanche, les parents d'enfants adoptés, il n'a pas formulé de position.

Les retraites des mères, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, restent inchangées : elles bénéficieront de deux ans de majoration d’assurance-vieillesse par enfant élevé. En revanche, pour les enfants nés après la réforme, la mère conservera une année d’assurance et le couple pourra décider de donner la seconde année au père. Si rien n’est décidé au bout de 4 ans après la naissance, les deux années iront à la mère. Ces conditions ont été dévoilées dimanche par Xavier Darcos, ministre des Affaires sociales.