Une nouvelle structure pour réguler la concurrence

Après la réactivation du Conseil de la concurrence en 2008, une direction de la concurrence et des prix vient d’être officiellement créée au sein du ministère des Affaires économiques et générales et placée sous la tutelle du Premier ministre. Et un décret décrivant ses attributions et ses prérogatives a été publié dans la dernière édition du Bulletin officiel.

C’est l’ex-direction des prix qui s’est vue réorganisée et érigée en grande structure, chargée de régir le domaine de la concurrence et de veiller à la régulation et au bon fonctionnement des marchés.

Si le Conseil de la concurrence a un rôle plutôt consultatif, la direction de la concurrence et des prix, elle, est chargée d’élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la concurrence. Elle en assure la mise en œuvre et en contrôle l’application. Pour cela :
Elle détecte les pratiques anticoncurrentielles,
Recueille les notifications des opérations de concentration et en assure le contrôle.

La direction élabore aussi des textes régissant la transparence dans les relations commerciales entre professionnels.

Dotée pour le moment d’une brigade de 15 enquêteurs assermentés, la direction procède à des enquêtes contre 3 types de pratiques anticoncurrentielles:
les ententes,
les abus de position dominante
le contrôle des concentrations.

Ainsi, par exemple, si deux entreprises fusionnantes détiennent une part de marché dépassant 40%, elles sont obligées de le notifier au Premier ministre, qui devra soit autoriser cette fusion, soit la refuser.

Après enquête, la direction de la concurrence et des prix prépare les dossiers de saisine du Conseil de la concurrence et, le cas échéant, de la justice. En somme, elle veille à la protection des intérêts économiques des consommateurs en matière de concurrence.

Pour rappel, le travail des contrôleurs de prix de l’Intérieur porte sur :
L’affichage des prix,
Le défaut de facturation,
Les hausses illicites des prix réglementés…

Détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par le ministère des Affaires générales et économiques, ces derniers peuvent être appelés en renfort par les enquêteurs de la direction de la concurrence et des prix pour réaliser des enquêtes au niveau d’une province, par exemple.