Maroc : Le détail du projet de loi sur la grève

Définition juridique de la gréve en France : La gréve est un arrêt total de travail, collectif et concerté à l'appui de revendications professionnelles. Ce qui sort de ce cadre ne bénéficie pas de la protection accordée à ce droit, à savoir principalement la suspension du pouvoir disciplinaire de l'employeur

C’est un projet de loi qui met de l’ordre dans l’exercice du droit de grève. Le projet de loi organique contient 39 articles traitant des différentes procédures, dispositions et peines relatives à la grève. La lecture du projet de loi permet de donner une idée sur ce que serait la pratique de la grève au Maroc.

Article 11: le projet fixe le préavis précédant une grève à une durée de 10 jours minimum.

Article 12 : L’arrêt du travail peut être déclaré par le syndicat ou les syndicats majoritaires ou suite à une décision prise à l’issue d’une assemblée générale des salariés. L’employeur doit être informé du débrayage. La notification se fait par papier et «doit être remise en mains propres au patron ou à celui qui le représente». En contrepartie, les grévistes reçoivent un récépissé.

Article 13 : Il faut également, et en parallèle, informer les pouvoirs publics ainsi que le délégué territorial du ministère de l’Emploi de cette décision. «Cette notification doit être effectuée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception». Dans cette lettre, les salariés grévistes expliquent le pourquoi de leur décision et précisent le lieu, la date et la durée de la grève.

Il est interdit aux grévistes d’occuper les lieux de travail de façon qui porte atteinte à la liberté de travail. Autrement dit, ceux qui ne désirent pas faire grève doivent pouvoir continuer à travailler normalement. A fortiori, il est donc interdit de perpétrer des actes de violences ou de sabotage à l’intérieur de l’entreprise.

Article 8 : L’employeur, lui, «ne doit rien entreprendre qui soit de nature à faire échouer la grève». Il ne doit pas notamment faire remplacer les grévistes par des salariés recrutés spécialement à cet effet. Il n’a pas le droit non plus, pendant la grève, de sous-traiter ou délocaliser une partie ou la totalité de son activité. Le patron qui enfreint cette disposition risque de se voir emprisonné pour une durée allant de 3 mois à un an. Une prison assortie d’une amende variant entre 100 et 200.000 DH.
Il peut en revanche continuer à livrer les marchandises déjà préparées à condition que l’opération soit effectuée par les salariés non grévistes et non pas par de nouvelles recrues.

Lorsque employeur et salariés arrivent à un accord, il est interdit à ces derniers d’effectuer, dans la même année, une nouvelle grève portant sur les mêmes doléances. Il faudra pour ce faire attendre l’écoulement de 365 jours.

Selon ce projet de loi, la grève signifie suspension du contrat de travail et non pas sa fin. Cela entraîne comme conséquence le fait que les jours non travaillés ne sont pas rémunérés.

Service minimum


Article 29 : le projet de loi sur la grève parle de service minimum dans les secteurs et départements «vitaux dont l’arrêt entraîne des dangers pour la vie, la sécurité ou la santé des citoyens qui en bénéficient». La délimitation de ces services vitaux fera l’objet d’un décret qui sera confectionné après consultations des représentations syndicales (patrons et salariés).
Par ailleurs, le Premier ministre a le droit d’ordonner l’arrêt d’une grève s’il y a risque de grave crise nationale.

Le gouvernement a décidé de généraliser les retenues sur salaires à tous les grévistes au niveau du secteur public et des collectivités locales, a indiqué lundi le ministre délégué chargé de la modernisation des secteurs publics, M. Mohamed Abbou.

Le projet de loi sur la grève (composé de 49 articles) est fin prêt et vient d’être soumis par le département de Jamal Rhmani aux partenaires sociaux.

Les sanctions en cas de non respect de la loi mettent l’accent sur le volet financier. Les peines d’emprisonnement pouvant être appliquées en cas de récidive seulement.

- Ce projet conditionne la validité d’une décision de grève par l’accord d’au moins 35% des salariés et compte introduire la commission de grève. Celle-ci devrait être constituée par 3 à 6 employés élus par l’assemblée générale des salariés. Comme le bureau syndical ou les représentants syndicaux, cette commission sera chargée des négociations sur le cahier revendicatif et l’encadrement des salariés.

- Pour éviter des arrêts-surprises, le délai de préavis sera de 10 jours minimum. Il pourra être ramené à 48 heures dans le secteur privé et ce, en cas de non paiement des salaires dans les délais habituels ou en cas de danger sur la sécurité des salariés.

- Si elle a été suspendue pendant les négociations, la grève peut reprendre sans préavis au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements. Mais en cas d’accord, il est interdit aux salariés d’effectuer, dans la même année, un nouveau débrayage portant sur les mêmes doléances. Pour cela, il faudra attendre 365 jours.

- Dans son article 9, le projet de loi interdit la sanction de tout salarié pour sa participation à une grève organisée conformément aux dispositions de la loi. Il interdit aussi au chef d’entreprise de tenter de casser le mouvement et lui permet la livraison des marchandises prêtes. L’opération devant être effectuée par les salariés non grévistes et non par de nouvelles recrues.

- L’occupation des lieux du travail est également interdite si elle entrave la liberté de travail ou si elle est marquée par des actes de violence.

- Pour lever toutes les ambiguïtés, le projet précise que la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Autrement dit, le chef d’entreprise est habilité à déduire les jours non travaillés. La rupture du contrat de travail interviendrait uniquement en cas d’actes de violence.

- Quant aux mesures visant à faire abandonner au salarié son droit de grève, elles sont jugées nulles sauf si l’entreprise dispose d’une convention collective qui précise le contraire.

Le principe général de droit est clair : Pas de travail, pas de rémunération. Mais sur le terrain, le gouvernement hésite toujours à l’appliquer.

En tout cas, pour le dernier mouvement déclenché le 3 mars suite à l’appel de 3 syndicats - UMT, FDT et UNTM - aucune ponction sur les salaires ne sera opérée. Du moins selon Mohamed Saad Alami, ministre de la Modernisation des secteurs publics.

Il tient néanmoins à souligner que «dans le secteur privé, les jours de grèves sont déduits du salaire.

Le Maroc parviendra-t-il à se doter d'un texte sur la grève, comme cela est mentionné dans les 5 Constitutions qu'a connues le pays depuis 1962 ?

Le texte, plusieurs fois revu et corrigé, a été soumis aux partenaires sociaux, afin qu'ils y apportent leurs observations, depuis maintenant 11 mois environ.

Le projet de loi organique, qui en est à sa 3ème mouture, a subi des changements profonds par rapport aux versions précédentes. Il est plus étoffé (52 articles au lieu de 38 précédemment).

Son champ d'application ne se limite plus au secteur privé mais englobe le secteur public, semi public et la fonction publique étatique et territoriale.

Toute la partie, la septième, qui concerne les sanctions, est laissée à la négociation.


La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), en revanche, a étudié le texte et formulé ses observations et propositions.

Le délai de préavis de droit commun, qui est de 10 jours, mérite, selon la commission sociale de la CGEM, d'être mieux précisé. «Il faudrait ajouter qu'il s'agit de 10 jours ouvrables»,

Pour le déclenchement de la grève La grève ne peut être déclenchée que sur décision du syndicat le plus représentatif ou par l’assemblée générale des salariés. Dans ce dernier cas, un quorum de 75% des salariés est nécessaire alors que la décision devrait être entérinée par 51% au moins des membres présents.

Si ce quorum est atteint, l'AG vote à la majorité le déclenchement de la grève et désigne un comité de grève pour en encadrer et en suivre le déroulement. Un comité de grève dont le nombre des membres varie entre 3 et 6 personnes.

Sur ce point, le projet de loi, lui, parle de 35% des salariés comme minimum requis pour le déclenchement d'une grève.

L'importance à accorder à la négociation, directe et indirecte, avant tout déclenchement de la grève. «Le recours à la grève ne devrait être possible que s'il y a échec des négociations, directes ou indirectes». Le projet de loi cadre ne dit pas autre chose; il va même plus loin en renvoyant les parties, sur cette question, aux dispositions du code du travail relatives à la conciliation et à l'arbitrage (articles 549 à 585 contenus dans le Livre VI portant sur le règlement des conflits collectifs du travail) ainsi qu'aux procédures et règles qui auront été mises en place dans les conventions collectives ou les règlements intérieurs.

La liberté de travail des non grévistes doit être respectée

L’occupation des lieux de travail interdite.

Les syndicats hésitent toujours

Les plus représentatifs n’ont pas encore répondu


L’état

Fait miroiter aux syndicats la ratification de la convention 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical en cas d'avancement du projet de loi sur la grève !!!!!!!


Ce que dit la mouture actuelle (A vous de relever les différence par rapport au post de 2009)

Article 9 : «Le recours à la grève ne peut être exercé qu'après échec des négociations directes ou indirectes. En cas d'impossibilité d'organiser ces négociations, pour une raison ou une autre, il est permis de recourir à la grève suivant les dispositions et les règles édictées dans cette loi organique».

Article 11 : «Il est interdit de punir toute personne pour cause de participation à une grève déclenchée conformément aux dispositions de ce texte. De même, il est interdit à l'employeur d'entraver de quelque manière que ce soit l'exercice du droit de grève».

Article 12 : «Le droit au travail est garanti par cette loi organique pour les salariés qui ne participent pas à la grève».

Article 16 : «Il est interdit à l'employeur, pendant la période de grève, de remplacer les travailleurs grévistes par des travailleurs n'ayant aucun lien contractuel avec l'entreprise, antérieur à la date de la réception par lui de la décision de déclencher la grève».

Article 17 : «La décision de recourir à la grève au sein d'une entreprise ou d'un établissement est prise par le syndicat le plus représentatif, ou le bureau syndical ou par le comité de grève en cas d'absence de représentation syndicale. Lorsque la grève concerne un secteur d'activité ou l'ensemble du territoire national, la décision de son déclenchement est prise par les syndicats les plus représentatifs conformément à l'article 425 du code du travail. La décision de faire grève à l'échelle d'une préfecture, d'une province, d'une collectivité locale, d'un service public ou d'un établissement public à caractère administratif, est prise par les bureaux des syndicats des organisations syndicales les plus représentatives».

Article 18 : «Avant tout déclenchement de grève, dans les secteurs privé, public, semi-public ou les collectivités locales, un préavis de 10 jours est requis. Toutefois, ce préavis est de 48 heures en cas de non versement des salaires dans les délais ou de danger imminent sur la santé et l'intégrité des salariés».

Article 29 : «Il est interdit à l'employeur, pendant la durée de la grève, de procéder au transfert, partiel ou total, des activités de l'entreprise sur un autre site».

Article 30 : «Il est interdit à l'employeur de recourir à la fermeture, partielle ou totale, de son entreprise pour cause de grève, lorsque la grève se déroule dans le calme, n'entrave pas la liberté de travail et ne cause pas de préjudice aux outils de production».

Article 39 : «Un service minimum doit être assuré par les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des services à caractère administratif dont les fonctions sont nécessaires pour le fonctionnement normal des services des forces armées royales, de la gendarmerie nationale, de la DGSN, des forces auxiliaires, de la protection civile, de la justice, de l'administration pénitentiaire, de l'administration des douanes, des impôts et des eaux et forêts».

Le droit de grève est un droit constitutionnel

Avec la multiplication des grèves ces derniers jours : 400 mouvements de grève déclenchés en 2011, plus de 240 en 2010, 231 en 2009, 223 en 2008 et 182 en 2007, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.

Deux questions reviennent :

Le gouvernement Benkirane va-t-il ponctionner dans les salaires des grévistes?

À propos de prélèvements sur salaire pour faits de grève, il y a eu des précédents dans les entreprises publiques. C’est le cas à l’ONCF et à l’Agence de développement social qui ont dérogé à cette «tradition».

Va-t-on enfin sortir la loi sur les grèves des placards ?

Un projet de loi sur la grève devrait voir le jour avant fin 2012. C'est en tout cas ce qu'a affirmé, dernièrement, Abdelouahed Souhail, ministre du Travail et de la Formation Professionnelle (PPS).

Cette loi, en gestation depuis 2009, est censée mettre de l’ordre dans le recours à la grève et les conséquences qu’il peut avoir sur la bonne marche des secteurs concernés. Et aussi sur la sécurité des personnes et des biens.

Globalement, le projet de texte ambitionne d’instaurer avec force la garantie d’un service minimum et fixer les règles pour la tenue et le déroulement des grèves. Il est vrai que les mouvements de grève et leur multiplication ces derniers temps connaissent une anarchie dont la première victime reste le citoyen.

En effet, dans son Article 29, la Constitution stipule clairement que «sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d’exercice de ces libertés. Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice».

Cependant, en l’absence des outils d’accompagnement, ce droit à la grève a plutôt pris l’allure d’un chantage auquel ont recours à outrance et à tout vent les syndicats. Le projet de texte de loi sur la grève va donc combler une énorme lacune et permettre de trouver un équilibre dans la relation du travail en fixant les conditions de jouissance de ce droit.

Dès le préambule de la première mouture du projet de texte composé de 51 articles le droit de grève est clairement défini. Il vise ainsi une double protection: le droit du salarié à observer une grève et la liberté de travail pour le salarié non gréviste.

En outre, le projet met fin à la pratique de débrayages surprises. Il fixe le préavis pour une grève à une durée de 10 jours minimum. L’employeur doit en être informé. La notification se fait par écrit et doit être remise en mains propres au patron ou à celui qui le représente. En contrepartie, les grévistes reçoivent un récépissé. Les pouvoirs publics et les autorités locales ainsi que le délégué territorial du ministère de l’Emploi doivent être informés de l’appel à la grève. Cette notification doit être effectuée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, les salariés grévistes expliquent le pourquoi de leur décision et précisent le lieu, la date et la durée de la grève.

La prochaine loi sur la grève interdit aux grévistes d’occuper les lieux de travail de façon qui porte atteinte à la liberté de travail. Autrement dit, ceux qui ne désirent pas faire grève doivent pouvoir continuer à travailler normalement. Le projet conditionne la validité d’une décision de grève par l’accord d’au moins 35% des salariés et introduit le «comité de grève».

Service minimum
Le projet de loi sur la grève rend obligatoire le maintien d’un service minimum dans les secteurs et départements vitaux dont l’arrêt risque d’entraîner des dangers pour la vie, la sécurité ou la santé des citoyens.

Le texte interdit, en outre, la sanction de tout salarié pour sa participation à une grève organisée conformément aux dispositions de la loi. Comme il interdit aux patrons de recourir à toute tentative de casser le mouvement de grève. Cependant, il lui permet de procéder à la livraison des produits ou marchandises déjà prêts. L’opération doit être effectuée par les salariés qui ne sont pas en grève et non pas par de nouvelles recrues.