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 Les assurances contre les impayés de loyer

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MessageSujet: Les assurances contre les impayés de loyer   Les assurances contre les impayés de loyer Icon_minitimeSam 12 Sep - 16:46

Un produit nouveau est sur le point d'être finalisé par l'Etat, le "1 % logement" et les assureurs. Un cahier des charges est en train d'être rédigé ; il sera suivi d'un décret, qui devrait être pris au mois d'octobre.

A l'heure actuelle, les "assurances loyers impayés" ne concerneraient que 15 % à 20 % de l'ensemble des baux, alors que la France compte environ 6,5 millions de logements locatifs privés détenus à 90 % par des particuliers. Il reste donc beaucoup de bailleurs à couvrir.

Deux changements récents de la réglementation sont susceptibles de stimuler le recours à des systèmes assurantiels.

- Depuis la promulgation en mars de la "loi Boutin" sur le logement, les bailleurs privés peuvent soit prendre une assurance, soit réclamer aux candidats locataires la caution solidaire d'un tiers, mais ils ne peuvent plus cumuler les deux. Dans ce contexte, plusieurs assureurs pensent que les propriétaires seront de plus en plus enclins à se tourner vers un dispositif assurantiel. Leur besoin de protection est d'autant plus grand que le dépôt de garantie a été ramené à un mois depuis février 2008 (contre deux auparavant).

- La refonte de la garantie des risques locatifs (GRL) devrait soutenir la croissance du marché des "assurances impayés". Mise en place à la fin 2007 à l'initiative du "1 % logement", la GRL s'appliquait, jusqu'à maintenant, aux salariés précaires et aux personnes qui consacrent plus du tiers de leur budget au paiement d'une location. Mais de nombreuses compagnies d'assurances n'ont pas proposé ce dispositif, qui leur faisait de la concurrence et qu'elles jugeaient mal ficelé. Résultat : la GRL est restée confidentielle (150 000 contrats conclus).

A l'avenir, elle devrait pouvoir s'appliquer à l'ensemble des locataires du privé. Un accord de principe a été trouvé, en mai, entre le monde de l'assurance, le "1 % logement" et l'Etat. Les assureurs, qui acceptent d'adhérer à cette "nouvelle GRL", pourront la proposer aux bailleurs privés. Ces derniers seront indemnisés pour tous les loyers non réglés, dans la limite de 70 000 euros. Si le logement a été détérioré par son occupant, les frais de remise en état seront pris en charge (jusqu'à 7 700 euros).

La GRL ne joue qu'à deux conditions : le loyer ne doit pas dépasser 2 000 euros par mois (ce que certains jugent très élevé, car cela contribuerait à maintenir des prix de location à un haut niveau) ; en outre, le montant de la quittance ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du ménage.

Restent encore quelques questions à résoudre. Normalement, l'Etat et le "1 %" devront, sous certaines conditions, verser des compensations financières aux assureurs lorsque des impayés surviendront dans la catégorie des locataires "à risques" (ceux qui consacrent de 28 % à 50 % de leurs revenus au loyer). La solidité de ce mécanisme n'est pas encore tout à fait acquise, aux yeux de certaines compagnies d'assurances : elles craignent que, en cas de dérapage des coûts, les pouvoirs publics et le "1 %" n'arrivent pas à faire face.
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MessageSujet: Re: Les assurances contre les impayés de loyer   Les assurances contre les impayés de loyer Icon_minitimeMer 23 Déc - 23:24

Ce mercredi, le gouvernement a présenté en conseil des ministres un nouveau système de garantie des risques locatifs (GRL).

Il doit permettre à plus de propriétaires de se protéger contre les loyers impayés. Ainsi sécurisés, ils pourront plus facilement mettre en location leurs biens et ainsi favoriser la mise sur le marché locatif de logements actuellement inoccupés.

Pour améliorer le système déjà existant mais quasiment non utilisé de la GRL, une compensation versée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui gère le 1% logement, ou par l'Etat, est désormais prévue pour les assureurs de ceux dont le "taux d'effort" (loyer rapporté aux revenus du locataire) atteint 28% à 50%.
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MessageSujet: Re: Les assurances contre les impayés de loyer   Les assurances contre les impayés de loyer Icon_minitimeMar 29 Jan - 16:00

Pour inciter les propriétaires à louer leurs logements aux plus modestes, le gouvernement envisage de réformer en profondeur la garantie des risques locatifs.

La ministre du logement, Cécile Duflot, a confirmé, lundi 28 janvier 2013, qu'elle travaillait sur une garantie "universelle et solidaire". Cette mesure devrait faire partie du projet de loi sur le logement et l'urbanisme qui doit être présenté d'ici à l'été 2013.

Ce dispositif a pour objectif d'encourager les propriétaires à louer leurs biens vacants. "Il y a plus de 2,5 millions de logements qui sont vacants, notamment parce que certains propriétaires sont craintifs de se retrouver dans des situations difficiles", a déclaré Mme Duflot sur RTL.

Selon Le Journal du dimanche du 27 janvier 2013, 3 pistes sont à l'étude pour améliorer le fonctionnement de cette assurance loyers impayés garantie par l'Etat. L'idée serait qu'une telle garantie (déjà proposée par certains assureurs) couvre un maximum de bailleurs, et qu'elle soit payée par ces derniers, et non par les locataires.

TROIS PISTES À L'ÉTUDE

1ere piste : rendre cette assurance obligatoire pour les propriétaires-bailleurs, mais le dispositif pourrait se révéler juridiquement complexe à mettre en place.

2eme piste : obliger les assureurs à commercialiser ce produit, ce qu'ils font encore trop peu.

3eme piste : mettre en place un prélèvement de 2 % sur tous loyers, de façon à alimenter un fonds national d'assurance.

La réforme est d'autant plus urgente que le dispositif actuellement en vigueur n'a pas répondu aux attentes. En 3 ans, seuls 330 000 propriétaires-bailleurs ont souscrit à l'actuelle "garantie des risques locatifs", loin de l'objectif de 600 000 fixé par le précédent gouvernement.
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