Projet de loi sur la consommation : l’article 91 inquiète les banquiers

Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur contribue inquiète les sociétés de financement. L’article 91 prévoit un remaniement juridique qui n’enchante pas les professionnels du crédit.

Le texte de loi stipule en effet qu’«en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le tribunal compétent pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit». En clair, une personne ayant contracté un crédit peut porter plainte en cas de prestation défaillante.

Dans ce cas, la justice pourrait ordonner le gel des paiements jusqu’à l’issue du procès intenté. En effet, l’article présumerait une sorte de «solidarité de droit» entre le fournisseur de biens et le prêteur. Une «aberration» relevée par l’APSF, qui souligne que le rôle d’une société de crédit se limite à «faciliter la réalisation d’une transaction entre un fournisseur et un consommateur, en y apportant le financement nécessaire, et non de s’assurer de la qualité du bien à financer à crédit».

A ce niveau d’ailleurs, l’association juge les sociétés de crédit comme n’étant ni outillées ni compétentes, compte tenu de la nature et de la diversité des produits dont l’achat est financé à crédit.

Cette disposition du code de protection des consommateurs ait été directement sur la loi française.

Présentation
Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur tourne autour de nombreux axes. Il comporte plus de 200 articles avec, au menu, plusieurs innovations juridiques.
Parmi ces dernières, une meilleure protection du consommateur contre les clauses abusives pouvant être insérées dans les contrats de vente. La nouvelle mouture fixe d’autre part les conditions et procédures relatives à l’indemnisation et la réparation des dommages pouvant toucher les victimes de manœuvres dolosives lors d’achats.
Le volet information n’est pas en reste. Tout renseignement sur une prestation à fournir devra être clair et approprié pour tous les produits, biens ou services qu’une personne désirerait acquérir.