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 Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages

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MessageSujet: Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages   Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages Icon_minitimeLun 12 Oct - 21:43

Le surendettement frappait 710 000 ménages français fin 2008.

Dans le cadre du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a présenté, lundi 12 octobre 2009, plusieurs initiatives destinées à renforcer les procédures de désendettement. "Insuffisant", estiment des associations de consommateurs.

- Coup de pouce aux propriétaires immobiliers : certaines commissions de surendettement rejettent en effet systématiquement leur dossier. Dans l'urgence, les propriétaires doivent brader leur logement pour payer leurs dettes, certains se retrouvent sans toit. La ministre a annoncé qu'elle introduira un amendement "afin d'affirmer qu'être propriétaire ne saurait être un motif de refus systématique de l'accès aux commissions de surendettement".

- Mme Lagarde est également favorable à la suspension des intérêts intercalaires que certaines banques facturent alors que les échéances des plans de remboursement sont terminées. 

- Les commissions de surendettement et créanciers vont dématérialiser leurs procédures d'échanges pour plus d'efficacité.

Associations d'usagers et de consommateurs s'accordent pour souligner la faiblesse des mesures annoncées.


Dernière édition par Admin le Sam 18 Jan - 14:15, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages   Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages Icon_minitimeSam 27 Mar - 12:39

Pour avoir manqué à leur obligation de mise en garde, 9 organismes de crédit ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Nancy à verser 35.000 euros de dommages et intérêts à l'une de leurs clientes.

Parmi les organismes condamnés, on trouve des grands noms du secteur comme :
- Cofinoga,
- Cetelem,
- Cofidis,
- Finaref  
- Sofinco

"Les organismes de crédit sont tenus à une obligation de conseil et à une obligation de mise en garde : c'est-à-dire qu'ils doivent alerter leurs clients de leurs situations financières et de leurs capacités de remboursement, ce qu'ils n'ont pas fait", a expliqué Me Fabrice Gossin, avocat de la plaignante, confirmant une information du quotidien L'Est Républicain.

Cette dernière, aujourd'hui âgée de 75 ans et à la retraite, avait contracté 17 crédits depuis 1986 pour un montant global de 113.000 euros, alors que ses revenus mensuels n'excèdent pas 1000 euros.

"Le juge a estimé que l'obligation de mise en garde n'avait pas été respectée et que le consentement de ma cliente n'était pas libre et éclairé : il y a donc un préjudice", a expliqué Me Gossin.

Le tribunal a condamné les organismes de crédits à verser 10% à 90% des sommes restantes dues en dommages et intérêts, selon l'ancienneté des dettes, pour un montant total de 35.000 euros.


Dernière édition par Admin le Sam 18 Jan - 14:19, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages   Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages Icon_minitimeDim 11 Avr - 21:50

Le gouvernement a consenti une avancée, vendredi 9 avril, vers la création d'un registre national - également dit "fichier positif" - de l'endettement des ménages, recensant l'ensemble des crédits accordés aux particuliers.

Un amendement prévoit la mise en place d'"un comité chargé de préfigurer cette création", qui remettra un rapport au gouvernement "dans un délai d'un an".

Selon les chiffres les plus récents, 2,6 millions de personnes sont répertoriées au fichier des incidents de remboursement des crédits de particuliers (FICP), 750 000 foyers se trouvent actuellement en situation de surendettement. D'après un rapport du Conseil économique et social et les données recueillies par l'Observatoire de l'endettement des ménages, le nombre de foyers surendettés avoisinerait 1,1 million.

Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement, près d'un million entre 2004 et 2009, a crû de 17 % au cours de la dernière année. Certes, ces situations résultent, pour 75 % des cas, d'une diminution accidentelle de ressources à la suite d'événements personnels ou professionnels. L'excès de crédits intervient dans un peu moins de 15 % des cas de surendettement. Il reste que le crédit renouvelable constitue un redoutable ingrédient d'entrée dans la spirale du crédit incontrôlé. Notamment pour les catégories aux revenus les plus faibles.
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MessageSujet: Re: Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages   Les mesures de Bercy contre le surendettement des ménages Icon_minitime

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