Deux nouveaux fichiers policiers créés

Deux nouvelles "bases de données" de police:
- l'une sur la "prévention des atteintes à la sécurité publique"
- l'autre pour "les enquêtes administratives liées à la sécurité publique",

viennent de voir le jour, selon des décrets publiés dimanche 18 octobre au Journal officiel.

L'ex-fichier des Renseignements généraux (1991-2008) avait été remplacé le 1er juillet 2008 par le fichier Edvige, qui avait été rapidement retiré après une violente polémique et les vives critiques des associations de défense des droits humains et de l'opposition de gauche à propos du type de données sensibles qu'il prévoyait de collecter (santé, sexualité, personnalités, mineurs dès 13 ans).

Les deux nouveaux outils d'enquêtes ne recensent aucune personnalité de quelque domaine que ce soit, ni ne comportent de références à des opinions, à des origines ethniques, à la santé ou aux orientations sexuelles.

1- La première de ces "bases de données" destinée à prévenir les atteintes à la sécurité publique "est ciblée sur les bandes, les hooligans et les groupuscules", a souligné dimanche le ministère de l'intérieur auprès de l'AFP.

2- La seconde, relative aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique" contiendra des données sur les personnes postulant un emploi dans la police, la gendarmerie ou dans des sites sensibles (aéroports, centrales nucléaires...).

Les mineurs peuvent être inscrits dans la première "base de données" dès 13 ans, et à partir de 16 ans dans la seconde.

Les deux bases de données "ont reçu le feu vert de la CNIL [Commission nationale de l'informatique et des libertés], l'aval du Conseil d'Etat, tout ce qui posait problème dans Edvige a été retiré", a souligné le ministère de l'intérieur, dimanche, alors que le JO publie des délibérations de la CNIL prenant acte des changements intervenus. De même, "toutes les garanties sont apportées pour respecter les libertés, avec le 'droit à l'oubli', ou l'interconnexion impossible avec d'autres fichiers" a ajouté le ministère.

Une circulaire adressée dimanche aux préfets dresse la liste des données enregistrées et des dérogations éventuelles, comme celle permettant une référence à l'origine géographique, "parce que l'appartenance à un même quartier ou le partage d'un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes", explique l'Intérieur.

Il en sera de même des activités sectaires ou de celles dans les domaines politique, philosophique, religieux ou syndical si elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. "La simple adhésion ou participation à un mouvement politique démocratique ou une candidature électorale dans ce cadre ne sauraient en aucune façon être mentionnées", affirme l'Intérieur.

Et un fichier de plus :

Un "fichier des personnes recherchées", aux contours élargis au regard du fichier du même nom créé en mai 1996, a vu le jour à la faveur d'un décret en date du 28 mai, paru au Journal Officiel dimanche.

Ce fichier, dont l'exploitation est confiée au ministère de l'Intérieur, élargit les bases de données personnelles à :
- de nouvelles catégories d'étrangers en situation irrégulière
- aux fraudeurs au permis de conduire.

Ce fichier concerne tout aussi :
- les étrangers présentant "une menace pour l'ordre public" justifiant que l'accès au territoire français leur soit refusé,
- les mineurs ayant quitté leur domicile,
- les personnes signalées comme débiteurs de l'Etat ou redevables de pensions alimentaires,
- les personnes disparues, recherchées sur demande de leur famille,
- les personnes faisant l'objet d'un placement d'office en établissement psychiatrique ou qui s'en sont évadées,
- les supporteurs objets d'une interdiction de stade, etc.

Sont encore visés par exemple :
- les étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d'un an,
- ceux faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou assignés à résidence.
- personnes sanctionnées pour fraude au permis de conduire ou à l'obtention des papiers d'identité.

Les données inscrites dans le fichier comportent notamment des données relatives à l'état civil, au signalement, aux motifs de la recherche. L'inscription et la consultation sont confiées à des agents individuellement désignés et habilités.

Sont destinataires des informations, sous conditions, les autorités judiciaires et les organismes de coopération internationale en matière de police ou des services de polices étrangers. Les données sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche alors que les consultations (identification du consultant, date) sont conservées 5 ans.

La CNIL réticente

La commission nationale de l'informatique et des libertés avait porté avis sur le projet de décret dans une délibération en date du 12 novembre 2009, publiée dimanche au Journal officiel. Elle y exprimait notamment sa "préoccupation" au constat que les motifs d'enregistrement au FPR, "très divers, tant par leur nature que par leur gravité", vont "considérablement élargir le champ d'un fichier déjà fort hétérogène". La Cnil réclamait à cet égard des "garanties strictes" concernant les "procédures d'habilitation" et la "traçabilité". Elle a pris acte à cet égard de modifications acceptées par le gouvernement qu'elle avait demandées et se félicite que les droits d'accès et de rectification s'exerceront directement auprès du ministère de l'Intérieur pour des données n'intéressant pas la sécurité publique notamment.