L’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) en 2014 au Maroc

Les marocains pourront toucher le chômage dès 2014 !!!


La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a avalisé la mise en place de l’indemnité pour la perte d’emploi [IPE].

Le gouvernement a accepté de porter sa participation à 500 millions de dirhams sur les trois premières années. Avec à terme une évaluation et une révision du dispositif, la CGEM estime que cette somme « assure à l'IPE un financement plus pérenne ». La première partie de cette enveloppe sera, à priori, budgétisée dans la loi de Finances 2014.

Selon la CGEM, cette indemnisation permettra le développement de l’employabilité des salariés marocains, ainsi que la fluidité du marché du travail.

Les modalités

Qui est concerné : Tout salarié qui a perdu son travail « de manière involontaire » - les démissionnaires ne sont pas concerné-. Il faut également justifier 780 jours de cotisations sociales dont 216 durant la dernière année de travail avant la perte de son emploi.

Montant : le salarié au chômage recevra l’équivalent de 70% de son salaire mensuel moyen des 36 derniers mois, plafonnée à hauteur du Smig (donc pas grand chose pour la plupart des salariés).

Durée d'indemnisation : L’indemnité pourra être versée jusqu’à 6 mois à partir de la date d’arrêt de l’activité.

Accompagnement : le salarié sera accompagné par l’Anapec dans la recherche d’un nouvel emploi.

Financement : En plus de l'apport de l'état, il y aura une cotisation de 0,19% à la charge des salariés et 0,38% pour le patronat (attendez vous à une baisse de votre salaire net).

Les droits des chômeurs : comparaison avec les pratiques en Europe :   Accessibilité du système   Depuis 2009, l’accès à l’indemnisation chômage en France est ouvert aux salariés dès 4 mois de travail (sur les 28 mois précédant la perte de l’emploi), un seuil plancher en Europe.   Au Pays-Bas et au Luxembourg, 6 mois sont nécessaires.   Dans les autres Etats de l’Union, il faut avoir travaillé au moins 12 mois pour prétendre à une indemnisation chômage.    Les dispositifs britanniques et irlandais n’exigent quant à eux pas une durée de travail, mais un montant minimal de cotisations.   Durée d’indemnisation   En France, en Allemagne et au Danemark  la durée d’indemnisation est égale à la durée travaillée, dans la limite de 24 mois.  Elle peut aller jusqu’à 36 mois en France pour les plus de 50 ans.   Les Pays-Bas fixent la limite à 38 mois   La durée est en principe illimitée en Belgique.   En Grande-Bretagne, l’indemnisation cesse au bout de 6 mois.   Montant des allocations     En France, à l’instar de la plupart des pays européens, le montant de l’indemnisation est fonction de l’ancien salaire.   La Grande-Bretagne et l’Irlande se distinguent en prévoyant une allocation forfaitaire.   En 2009, selon la Cour des comptes, le taux de remplacement en France (qui compare l’allocation-chômage à l’ancien salaire) se situe à un niveau «légèrement supérieur à la médiane des pays de l’Union européenne» (67,3% contre 64,9%).   La Cour des comptes soulignait toutefois «qu’au sein des pays les plus développés de l’Union européenne le taux de remplacement français se situe à un niveau intermédiaire» : elle note ainsi que la France se situe en deça du Danemark, des Pays-Bas, de l’Espagne ou encore du Portugal.   Le plafond     Tous les régimes d’assurance chômage plafonnent le montant de l’indemnisation.   La France se singularise toutefois en accordant le plafond le plus élevé, à 6 270 euros par mois.   Dans de nombreux pays (Belgique, Espagne, Italie, Portugal), le montant maximum est inférieur à 1 700 euros.   L’Allemagne et le Danemark se trouvent en milieu de peloton, avec des allocations mensuelles maximales de 2 300 euros environ.

 
Vous trouvez par la suite, les différentes étapes qui ont abouti à cet accord

L’indemnité pour perte d’emploi s’est invitée au Conseil d’administration de la CNSS, tenu le jeudi 24 décembre 2009.

Elle figure aussi parmi les points à l’ordre du jour du dialogue social. Les syndicats sont même parvenus à arracher au Premier ministre, Abbas El Fassi, une promesse de financement d’une partie de la cotisation par l’Etat. Mais rien n’est encore tranché: on ne sait pas en effet à quelle hauteur l’Etat financerait cette prestation, ni comment cette subvention financière s’effectuerait.

Dans tous les cas, les administrateurs de la CNSS réunis en Conseil d’administration devront analyser les simulations réalisées par l’organisme social. Dans ses projections, celle-ci part du principe que la perte de revenu constitue désormais un risque social à part entière.

Si auparavant le marché se caractérisait par une faible mobilité des travailleurs, aujourd’hui l’on assiste au phénomène contraire. Rien que sur la période 2005-2007, le flux de sortie du régime CNSS est passé de 222.591 à 249.694, enregistrant ainsi une croissance annuelle moyenne de l’ordre de 6%.

Dans ses projections, la CNSS adopte le principe d’une indemnité liée à une perte d’emploi involontaire, soit celle qui résulte d’une décision unilatérale de l’employeur.

Parmi les conditions d’éligibilité fixées figure :

- la nécessité de justifier d’une période d’assurance d’au moins 780 jours durant les 3 années précédant la date d’arrêt de travail dont 260 jours durant les 12 derniers mois.

- L'inscription en tant que demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation du marché du travail.

Appliquées à l’exercice 2007, ces conditions montrent que 27.287 salariés sur 249.694 ne figurant plus sur les registres de la CNSS vérifient les conditions de stage fixées.

La CNSS propose aujourd’hui 3 scénarios.

1- Un niveau de prestation de 70% du salaire de référence sans excéder le montant du Smig

2- Un niveau de prestation de 50% du dernier salaire de référence sans excéder le montant du plafond de la sécurité sociale, soit 6.000 DH.

3- Un niveau de prestation de 50% du salaire de référence pour les salariés qui comptent 780 à 1.620 jours d’ancienneté dans le régime. Le taux est majoré de 2,5% pour chaque période d’assurance de 216 jours de plus sans pour autant dépasser 70% du salaire de référence ainsi que le plafond de la sécurité sociale (6.000 dirhams).

Les arbitrages tiendront d’abord compte de l’impact financier de chaque scénario et certainement pas du niveau de prestation qui sera assuré durant la période de chômage.

Le Conseil d’administration de la CNSS, qui a poursuivi ses travaux mercredi 17 août, a opté pour un scénario.

A priori, l’indemnité serait servie pendant 6 mois. Elle serait équivalente à 10% du salaire de référence des trois derniers mois sans dépasser 70% du Smig.

Pour y prétendre le salarié doit justifier de 780 jours de cotisations dont 216 durant la dernière année avant la perte de l’emploi. Le taux de cotisations nécessaires au financement de cette prestation est de 1,1%. Patronat et syndicats ne sont pas encore parvenus à un accord sur le taux de cotisation Salariale et patronales.

Rappelons que pour le démarrage de cette prestation le gouvernement a promis dans le cadre du dialogue social de débloquer 250 millions de dirhams.

Aujourd’hui, les administrateurs de la Caisse souhaiteraient que l’aide de l’Etat soit annuelle.

La CGEM dans une récente sortie maintient sa position sur l’indemnité pour perte d’emploi. Elle est favorable à un système durable.

Le patronat souhaite avoir de la visibilité sur le financement de cette prestation.

La proposition de l’Etat, qui consiste en un fonds d’amorçage de 250 millions de dirhams, est jugée insuffisante. Le fonds d’amorçage doit être reconduit pendant au moins 3 à 4 ans avec une révision du dispositif au bout de la 3ème année

La mise en place d’une formation qualifiante ainsi qu’un accompagnement par l’Anapec sont également exigés.

L’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) se heurte encore une fois au financement.

Si les syndicats et le patronat sont parvenus à un accord sur un scénario, sa mise en place dépendra de la position du ministère des Finances.

Le Comité de gestion de la CNSS, qui compte les représentants des Finances ainsi que de la CGEM et des syndicats, a arrêté le schéma qui sera présenté au conseil d’administration.

Mais avec une réserve. Celle-ci tient à la contribution de l’Etat qui devrait être pérennisée et non ponctuelle, selon les syndicats. Ce qui n’est pas de l’avis du ministère des Finances pour lequel l’accord conclu lors du dialogue social est d’effectuer un seul et unique versement: 250 millions de dirhams, soit une sorte de fonds d’amorçage pour cette prestation.

Aujourd’hui, tout tient donc à la volonté des deux parties. En tout cas, le prochain gouvernement devra trancher sur ce dossier en discussion depuis le gouvernement Youssoufi!

En attendant que les divergences sur la participation de l’Etat soient tranchées, les syndicats et le patronat seraient parvenus à un accord par rapport à leur contribution: 0,19% seront à la charge des salariés contre 0,38% pour le patronat.

Le scénario arrêté prévoit ainsi le versement de l’indemnité pendant 6 mois. Elle serait équivalente à 70% du salaire de référence sans dépasser 100% du Smig.

En 2010 par exemple, 50% de la population a touché un salaire mensuel inférieur à 2.300 dirhams. De plus, 31% des salariés ont un salaire inférieur au Smig.

Pour prétendre à cette indemnité
Les salariés devraient justifier de 780 jours de cotisations dont 216 durant la dernière année avant la perte de l’emploi.

Les simulations réalisées par la CNSS relèvent que 33.000 personnes seulement y seraient éligibles. Là aussi, il faut noter que le nombre de jours moyen déclaré pour les actifs du régime général est relativement faible, soit 212 jours.

Pour l’heure, certains membres du Comité de gestion menacent de bloquer le dossier relatif aux retraités qui n’ont pas cumulés les 3.240 jours pour prétendre à une pension, si cette question de participation de l’Etat n’est pas tranchée.

Car, à côté de l’IPE, le Comité de gestion de la CNSS a également examiné le dossier des retraités qui ne remplissent pas les conditions fixées par la CNSS, soit les 3.240 jours de cotisations. Il aurait ainsi tranché pour une formule, soit rembourser la part salariale. L’option selon laquelle la CNSS pourrait accorder une pension proportionnelle est donc abandonnée.

La Caisse nationale de sécurité sociale a fait le bilan du premier mois (décembre 2014) de sa toute nouvelle prestation : l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE).
 
609 demandes ont été reçues et traitées
 
-         302 dossiers ont été pris en charge. La charge relative aux dossiers approuvés est estimée à 4,2 MDH.
-         59 dossiers ont essuyé un rejet définitif car la perte d’emploi est intervenue antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’IPE, donc avant le 1er  décembre 2014.
-         Le reste des dossiers nécessite un complément d’informations, notamment des déclarations récentes de salaires.
 
 

Versée sur une durée de 6 mois (180 jours), l’indemnité peut aller jusqu’à 70% du salaire mensuel moyen déclaré durant les 36 derniers mois sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6 000 DH.

 
 
En cas de décès, l’indemnité est versée aux ayants droit
 
Pendant la durée d’indemnisation, le bénéficiaire doit être apte pour travailler et s’inscrire auprès des services de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC). Il doit informer la CNSS dans les 8 jours suivant son obtention d’un emploi. En cas de décès, l’indemnité est versée aux ayants droit, s’ils répondent aux conditions prévues par la loi.