Sarkozy veut protéger les commerçants et artisans en cas de faillite

Situation actuelle : Quand les grandes entreprises font faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l'entreprise ; quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, on vient chercher ses biens personnels

Hervé Novelli (commerce-artisanat) et Christine Lagarde (économie) défendront un texte "au terme duquel désormais les artisans et commerçants seront protégés sur leur patrimoine personnel s'ils ont des difficultés".

Pour monter leur entreprise les artisans devaient jusqu'à présent hypothéquer leurs biens personnels. Reste à savoir si les banques vont jouer le jeu en absence de garantie.

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront préserver leurs biens personnels, en cas de faillite, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Un nouveau statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée" (EIRL) fait l'objet d'un projet de loi, présenté mercredi 27 janvier en Conseil des ministres, par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises.

L'entrepreneur en EIRL devra établir une liste de ses biens professionnels. Cette "déclaration d'affectation" sera publiée. Elle servira aux créanciers (banques et fournisseurs) pour juger de l'assise financière de l'entrepreneur et mesurer les risques pris avec lui, qu'il s'agisse de lui octroyer un prêt ou de lui livrer des services ou marchandises.

Pour accroître la crédibilité des EIRL, M. Novelli va demander à la banque publique Oseo et à la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissement (SiagI) de fournir des cautions solidaires.

En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers de l'entreprise ne pourront saisir que le patrimoine affecté. En revanche, celui-ci ne pourra pas être touché en cas de non-règlement de dettes personnelles de l'entrepreneur.

Si un créancier estime que cette affectation n'est pas conforme à la réalité (que la catégorie des biens qu'il peut saisir a été minorée, par exemple), il pourra saisir les tribunaux.

L'entrepreneur individuel en EIRL pourra aussi choisir entre deux statuts fiscaux : soit être imposé sur son revenu, comme c'est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre; soit opter pour la fiscalité des sociétés, à savoir 15 % pour les revenus inférieurs à 38 120 euros et 33,33 % au-delà.

Les banques s'engagent à faciliter l'accès des très petites entreprises (TPE) au crédit de trésorerie. Selon la Fédération bancaire française, elles vont chacune annoncer un dispositif en faveur de ces entreprises de moins de dix salariés.

Elles s'appuieront notamment sur une enveloppe spécifique de garantie dégagée par la banque publique Oséo sur son fonds de garantie renforcement de la trésorerie des entreprises, mis en place en octobre 2008.

Oséo pourra ainsi garantir au moins 100 millions d'euros de crédit de trésorerie accordés aux très petites entreprises (TPE) par les banques, a annoncé Baudoin Prot, président de la FBF, lors d'une conférence de presse. Le mécanisme de garantie permet à la banque publique de garantir jusqu'à 60 % des sommes prêtées par les banques.

Quant au dispositif propre à chaque établissement, il doit permettre de faire connaître "de manière beaucoup plus claire" aux TPE et aux petites et moyennes entreprises (PME) le délai nécessaire pour répondre à une demande de crédit.