délit d'usurpation d'identité en ligne

L'article 2 du texte, qui a vu son champ d'application élargi par deux amendements de la majorité, introduit un nouveau délit. "Le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération."

Risques d'interprétations dangereuses pour la liberté d'expression :
- Le fait de faire usage, une fois, de la photo d'un tiers, peut être considéré comme troublant la tranquillité de ce tiers
- le fait d’identifier nommément (taguer) quelqu’un sur une photo sur un réseau social"
- le fait de critiquer qui que ce soit sur un blog.

Des demandes ont été envoyé aux sénateurs pour "retenir une rédaction plus proportionnée (...) qui ne mette pas en péril la liberté d'expression des internautes français et le développement des sites communautaires".