Le droit au haut débit en europe ????!!!!

La Commission européenne veut déterminer si l'accès à haut débit à internet doit devenir un service universel dans l'UE.

Une consultation publique est lancée.

La notion de de service universel est plus large que le service public (elle recouvre tous les services qui, dans des domaines jugés essentiels pour la cohésion sociale, doivent être fournis avec une qualité spécifiée et à un prix abordable), elle peut servir en quelque sorte de "socle" à la notion de service public ; d'inspiration anglo-saxonne, elle est apparue en 1986 après l'Acte Unique européen et a trouvé à s'appliquer notamment lors de la libéralisation du secteur des télécoms dans les années 1990.

Ce qui existe déjà en matière de téléphonie

Des obligations de service universel avaient alors été instaurées dans l'UE pour servir de filet de protection et prévenir l'exclusion sociale des ménages à faibles revenus et des habitants des zones rurales ou isolées. Aujourd'hui, les pays de l'UE doivent permettre à tous leurs habitants d'obtenir à un prix abordable divers services de base :
- un accès au réseau téléphonique public permettant les communications vocales,
- un accès "fonctionnel" à internet pour la transmission de données, des services de renseignements et d'annuaires, des téléphones publics payants...

Ce qui a été fait en matière de téléphonie pour protéger les droits des consommateurs, faut-il donc l'étendre aujourd'hui à la qualité et à la rapidité des connexions internet ?
Alors que les règles européennes actuelles sur les obligations de service universel datent de 2002, Bruxelles veut évaluer si elles doivent, selon les termes du communiqué de la Commission européenne, "être adaptées à l'ère numérique et, notamment, si elles doivent être étendues pour couvrir l'accès à haut débit". Dans le cadre de la consultation lancée ce mardi, les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires jusqu'au 7 mai, et la Commission légifèrera si besoin d'ici la fin de l'année.