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 Filiation des enfants né de mères porteuses

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MessageSujet: Filiation des enfants né de mères porteuses   Filiation des enfants né de mères porteuses Icon_minitimeVen 19 Mar - 20:51

La cour d'appel de Paris a rendu jeudi un arrêt en demi-teinte dans le dossier sensible des mères porteuses, confirmant la filiation d'enfants avec leurs parents français, mais refusant d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil.

Dans son arrêt, rendu jeudi, la cour d'appel de Paris a confirmé la filiation entre les enfants et leurs parents, mais refusé d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil. Le couple va se pourvoir en cassation,

Sylvie et Dominique Mennesson, parents de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis d'une mère porteuse américaine. Ils ont été désignés comme les parents. Mais, à leur retour en France, du fait de l'illégalité de la GPA, la justice leur avait contesté ce droit. Le parquet avait cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l'état-civil français.

En décembre 2005, le TGI de Créteil avait jugé cette demande irrecevable, ce qui avait été confirmé le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris. Mais le 17 décembre 2008, la Cour de cassation avait donné raison au ministère public et invalidé la transcription des actes, au motif qu'elle contrariait l'ordre public.

La Cour de cassation avait alors renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris. A l'audience du 18 février dernier, Me Boudjerada avait demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce que les parlementaires tranchent la question.

Deux propositions de loi ont en effet été déposées au Sénat prévoyant la régularisation a posteriori des enfants nés par GPA à l'étranger.
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