Un decret pour les écoles privées marocaines : accréditation, équivalence ..

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Le décret devant régir l’accréditation des filières de formation et l’équivalence des titres délivrés par les écoles d’enseignement supérieur privé ne règle aucun problème de fond.

Les modalités d’accréditation comme celles de l’équivalence des diplômes sont renvoyées à un cahier des charges.

Juste quelques éléments mineurs sont traités par le texte dont l’élaboration aura mis pourtant 10 ans.

Que prévoient les dispositions de ce texte ?
- L’accréditation d’une filière de formation est assortie de conditions: l’école doit disposer d’un conseil scientifique présidé par le directeur pédagogique auquel se joignent deux enseignants permanents au moins.
- Les prérogatives de ce conseil sont d’abord pédagogiques puisqu’il doit fixer le régime des études, des examens, élaborer les conventions relatives aux stages. Il doit produire également un rapport annuel d’auto-évaluation de l’établissement.

Les demandes d’accréditation des filières doivent être introduites au mois de janvier. Mais la grille des critères d’instruction des dossiers sera fixée dans un cahier des charges qui reste la grande inconnue dans ce processus. Ce cahier des charges devrait fixer, pour chaque filière, la proportion minimale d’enseignants permanents ainsi que le taux d’encadrement minimal, les conditions d’accès à la filière, la durée des études ainsi que les modalités d’évaluation.

L’accréditation des filières est accordée pour une durée limitée au nombre d’années de formation nécessaire à la préparation du diplôme. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. La liste des filières accréditées, durée et date d’expiration sont fixées annuellement par arrêté ministériel.
A noter qu’il n’y a pas d’automaticité entre l’accréditation d’une filière de formation et la reconnaissance du diplôme qui la sanctionne. Le second volet du décret traite de modalités d’octroi de l’équivalence des diplômes des filières accréditées. Là encore, tous les détails seront déclinés dans le fameux cahier des charges.

Les diplômes peuvent être admis en équivalence avec les diplômes nationaux dans les conditions et modalités prévues par les textes réglementaires. Il n’est pas précisé si la démarche doit être individuelle (c’est-à-dire faite par chaque étudiant) ou collective, c’est-à-dire, via une demande émanant de l’école.

Selon le décret, la demande doit être déposée «conformément aux dispositions prévues par le décret de juin 2001 et l’arrêté ministériel de février 2003». L’arrêté d’équivalence doit mentionner la date de l’échéance de l’accréditation. Si la filière perd son accréditation, les diplômes ne peuvent être admis en équivalence à partir de la date du retrait.

Si dans la profession les opérateurs se défendent de se livrer à un procès d’intentions, ils redoutent néanmoins que le renvoi systématique à ce fameux cahier des charges ne soit pas un nouvel artifice pour gagner du temps et de repousser à une perspective inconnue toute réponse définitive à l’épineuse question de l’accréditation des cursus et de l’équivalence des diplômes des écoles privées.

En tout cas, ils ont le sentiment que le ministère de tutelle y va en hésitant alors qu’il avait là l’opportunité d’asseoir enfin les bases du développement structurel de l’enseignement supérieur privé.

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