Les professions réglementées au Maroc

Un dossier intéressent de l’économiste sur la question

L’existence des professions réglementées au Maroc est un héritage de la tradition juridique française. Celle-ci consiste à déléguer aux Ordres professionnels des prérogatives de puissance publique en leur conférant le pouvoir de veiller aux règles de fonctionnement de leur profession. Aujourd’hui, la plupart de ces métiers, des notaires aux experts-comptables en passant par les avocats, apparaissent de plus en plus comme des chasses gardées. Officiellement, ces professions sont ouvertes à toute personne qui remplit les conditions fixées par la loi. Dans la réalité, c’est une tout autre paire de manches.

Des obstructions plus ou moins sournoises se dressent aux postulants. Le but est d’organiser artificiellement une rareté de manière à maintenir le plus longtemps possible une situation de rente. Le tout, avec la bénédiction presque tacite de l’Etat, pourtant garant de l’intérêt général, qui n’y trouve rien à redire. Tour d’horizon de ces chasses gardées.

300 experts-comptables pour 120.000 entreprises: Pour exercer en tant qu’expert-comptable indépendant (inscrit à l’Ordre), il faut être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable en plus de la condition de nationalité et du casier judiciaire. A priori, rien de bien contraignant sauf qu’à ce jour, le seul endroit du Maroc où l’on prépare le diplôme d’expertise comptable se trouve à Casablanca à l’Iscae (Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises).

Contraignant pour certaines régions du Maroc. Par le passé, les tentatives d’étendre la formation hors de l’Iscae (les Ecoles nationales de commerce et de gestion) se sont heurtées au lobbying de la profession, même si elle s’en défendait. L’Iscae qui tient à son monopole avait là un allié objectif qui en plus, assure l’animation pédagogique du cursus. Il semble que les choses évoluent avec le projet en cours de permettre aux ENCG et aux facultés d’accréditer des filières d’expertise comptable. Or aucun échéancier n’est adossé à ce projet de décentralisation.

Mais il y a plus grave, la situation des «mémorialistes», c’est-à-dire ces jeunes qui ont réussi les 2 années du cursus et dont il reste la validation des stages et/ou le travail de fin d’études. Ils se comptent par dizaines dans les différents cabinets d’expertise comptable. Ce sont de véritables fantassins dans ces structures d’audit et de conseil fiscal.

Absorbés par la charge des dossiers qui leur sont confiés, la plupart de ces mémorialistes sont dans l’incapacité de dégager du temps pour leur mémoire de fin d’études; Beaucoup ont achevé le cycle depuis 5 ans, voire plus, mais se retrouvent coincés à la sortie. Conséquence: 5 à 10 experts-comptables sont diplômés chaque année et la population des praticiens ne s’élargit pas: 300 à ce jour pour un marché potentiel de 121.000 entreprises concernées par la révision et la tenue de la comptabilité et près de 4.000 sociétés assujetties au commissariat aux comptes.

Avocat : Le métier d’avocat fait toujours rêver beaucoup de jeunes inscrits dans les facultés de droit. Mais s’il y a beaucoup d’appelés, les élus, eux, sont peu nombreux. La profession compterait environ 3.000 praticiens, selon les estimations. Mais il y a de moins en moins de flux à l’entrée, ce qui pourrait poser, à moyen terme, la question du renouvellement des générations. Contrairement à ce que veulent faire croire certaines voix dans la profession, cela ne tient pas seulement à «la baisse du niveau général des étudiants qui sortent de l’université». Un constat objectif certes, mais qui n’explique pas tout.

Le concours à l’entrée est ouvert aux détenteurs d’une licence en sciences juridiques (droit). Or, ce concours est réalisé avec une telle irrégularité qu’il devient, de fait, une barrière à l’entrée à la profession. Et comme par hasard, lorsque des fils ou des filles d’avocats influents dans le métier toquent à la porte de la profession, comme par hasard, l’organisation du concours se déclenche avec beaucoup de diligence.

En plus de ce concours au taux de réussite très bas, reste à franchir un dernier obstacle, le paiement de 40.000 DH exigés de ceux qui ont été reçus au concours. Ces frais sont destinés à la participation à l’assurance maladie, au financement des œuvres sociales et à la formation continue des professionnels. Mais beaucoup disent en aparté qu’ils n’ont jamais suivi le moindre module de formation continue.

Une petite modification de la condition à l’agrément près de la Cour suprême a fait jaser les jeunes. Dorénavant, il faut justifier de 15 ans d’exercice pour prétendre à ce statut qui ouvre le droit de plaider devant la plus haute juridiction du pays. Ils y voient une manière de les écarter des affaires les plus «prestigieuses» et les plus «rémunératrices».

Notaires : Les conditions d’accès sont là aussi limpides, mais en apparence seulement. Etre de nationalité marocaine et avoir subi avec succès l’examen professionnel, être titulaire d’un diplôme de droit ou du certificat d’études juridiques et administratives délivré par l’Institut des hautes études marocaines à Rabat ou d’un diplôme équivalent.

Selon les estimations, 700 notaires sont en exercice actuellement sur tout le territoire. La majorité est concentrée dans la région Casablanca-Rabat, celle qui truste également les gros des affaires. A la faveur de la flambée de l’immobilier, la profession sort d’un cycle de croissance formidable de son business. Et elle en est tellement jalouse qu’elle n’est pas prête de lâcher un morceau de son «territoire». Grâce à un lobbying très efficace et des entrées aux centres de décision, les notaires ont réussi à geler depuis plus de quatre ans, la publication de la liste des experts habilités à authentifier les actes de co-propriété.

A l’entrée, pour les jeunes, c’est la croix et la bannière. A la difficulté de trouver une étude (cabinet) d’accueil s’ajoute les conditions de stage. Les stagiaires sont corvéables à merci et doivent, pour la majorité des cas, exercer sans couverture sociale et souvent sans la moindre indemnité. Il faut justifier de deux ans de stage avant de se présenter à l’examen de premier clerc. Les rares candidats reçus doivent compléter par deux années supplémentaires avant d’exercer. Dans le meilleur des cas, il faut compter quatre ans après la sortie de l’université. Mais dans la pratique, en moyenne chaque candidat met au minimum 6 à 7 ans.

A quand une réparation de ces injustices ????

Le Conseil de la concurrence étudie le cas des professions libérales réglementées:
- Avocats,
- notaires,
- experts-comptables,
- architectes,
- médecins
- pharmaciens.

Une des conclusions phare de son étude est que «les barrières à l’entrée sont de moins en moins justifiées».

Les restrictions d’accès aux professions libérales prennent plusieurs formes. A titre d’exemple :

- La durée d’études pour un expert-comptable est de 10 ans.

- Un conservateur foncier qui souhaite intégrer le notariat doit justifier de 10 ans d’expérience tout en démissionnant au préalable de sa fonction.

- Chez les avocats, la loi exige 15 ans d’expérience pour plaider à la Cour de cassation.

Globalement, le Conseil de la concurrence relève un «faible taux de pénétration» par les jeunes diplômé. D’où l’insuffisance de l’offre et une large concentration au niveau de l’axe Casa-Rabat.

Des restrictions quantitatives à la concurrence qui créent «une raréfaction artificielle» des services: prix, qualité, compétitivité et emplois».

Face à l’accentuation de la libéralisation des marchés, y compris celle des services, il y a urgence d’une mise à niveau. Les avocats pâtissent déjà de l’arrivée de grands cabinets internationaux et qui emploient d’ailleurs des juristes fraîchement diplômés.

Que recommande le Conseil de la concurrence?

Développer l’offre universitaire en préconisant 3 pistes.

- Normaliser l’accès aux professions libérales et unifier les formations universitaires

- Favoriser les passerelles pour sortir des «ghettos» professionnels.

- Créer des corps intermédiaires est conseillée: Clercs pour les notaires, comptables agréés pour les experts-comptables, conseillers juridiques pour les avocats…».

Il est urgent de réformer d’autant qu’il s’agit de «services captifs» et où les monopoles de fait accentuent la pression sur les consommateurs.

Certaines pratiques très répandues font qu’un promoteur immobilier va imposer à un futur acheteur de s’orienter vers un notaire déterminé. Cela revient à fausser la concurrence et le libre jeu du marché.

Les professions libérales réglementées sont parfois elles-mêmes victimes de barrières concurrentielles.

L’interdiction d’ouvrir le capital des sociétés professionnelles à des investisseurs est-il concevable?

Un médecin vous dira par exemple que «la santé n’est pas une marchandise». Vu l’état délabré de beaucoup de centres de soins et les pratiques peu déontologiques qui pullulent, une telle affirmation est à prendre avec précaution.

La restriction d’actionnariat devient parfois caricaturale. Pour les avocats, «tous les actionnaires d’une société civile professionnelle doivent êtres inscrits au même barreau régional»!

Les associés -obligatoirement pharmaciens- ne peuvent gérer qu’une seule officine au moment où la profession se paupérise d’année en année. «Ce qui est un frein pour la création de chaîne…

Les médicaments toujours. Le DG d’un laboratoire pharmaceutique doit être un pharmacien. C’est l’une des mesures où la profession n’a pas fais de concession. Même si elle a cédé par ailleurs sur la libéralisation du capital des laboratoires.

Que faire?

Pour les cliniques, l’ouverture du capital va permettre à un médecin de s’associer avec des investisseurs. C’est un moyen d’ouvrir la porte à des confrères compétents mais qui non pas les fonds. Le code déontologique et l’autorité ordinale seront toujours là pour contrer les abus, n’est-ce pas?

Restreindre les règles de l’actionnariat pour les avocats est une erreur. Il les rendra encore plus fragiles face aux grands cabinets internationaux.

Le libéralisme prôné par le Conseil de la concurrence a pour but «d’améliorer l’offre, la compétitivité et la création d’emploi». Ses intentions sont bonnes.

Reste que chaque profession à ses particularités et à chaque marché ses mines.

Amal Lokhnati, président du Conseil national de l’Ordre des architectes, a souligné à juste titre que «des cabinets s’accaparent le gros du marché au moment où certains architectes ont du mal à joindre les deux bouts. Il est donc imprudent de tirer des conclusions hâtives de cette étude qui pourrait inspirer des lois». Cette éventuelle concentration du marché est largement juxtaposable à d’autres professions réglementées tels que les avocats.

Fatouma Kodama, du barreau de Rabat, revient sur la dure réalité d’un métier. «Il existe de jeunes avocats sans cabinets après des années d’exercice. Le risque pour eux est d’être radié…», poursuit-elle. Laissant entendre que l’ouverture de la profession à d’autres métiers amenuise encore plus les chances de ceux qui peinent à percer dans le marché.

Tout en saluant la démarche participative du Conseil de la concurrence, Toufik Azzouzi, regrette que «son étude soit focalisée sur les restrictions à l’accès à la profession». Le vice-président de la Chambre Nationale du notariat moderne au Maroc estime que «le vrai souci de la profession est celui de la qualité de ses prestations.

N’empêche que l’idée, évoquée par le Conseil, de labelliser les études notariales est bonne: relation client, délais…». Le porte-parole des 900 notaires comptait plus sur l’analyse des chiffres: «Pourquoi il y a concentration dans l’axe Casa-Rabat? Pourquoi il y a rareté artificielle… ?». Soulignons que les concluions de l’étude du Conseil de la concurrence sont remaniables. En ce sens que la porte est ouverte aux professionnels pour nuancer ou apporter des informations supplémentaires. Les notaires comptent le faire après les élections ordinales prévues en avril 2013.

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