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 Le gouvernement veut encadrer les frais bancaires

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MessageSujet: Le gouvernement veut encadrer les frais bancaires   Le gouvernement veut encadrer les frais bancaires Icon_minitimeJeu 8 Juil - 23:20

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, souhaite que les frais imposés par les banques à leurs clients soient mieux encadrés et que les pénalités en cas d'incident de paiement soient réduites.

Dans un communiqué, Bercy annonce ainsi plusieurs propositions :

1- Faire la transparence sur les frais bancaires : les banques devront afficher dans un encadré en tête de leurs plaquettes tarifaires le prix des 10 services les plus souvent utilisés par les consommateurs. Le choix de ces 10 services sera décidé avec les associations de consommateurs.

Uniformiser les sommaires des conditions tarifaires d'une banque à une autre et que les mots employés dans les conditions tarifaires soient tirés d'un glossaire commun à toutes les banques. Objectif : rendre comparables les tarifs bancaires d'une banque à une autre.

2- Aider les consommateurs en situation fragile à maîtriser leurs frais bancaires. Les banques devront ajouter à leur offre commerciale un "pack sécurité". "Ce pack comprendrait une carte de paiement anti-dépassement avec laquelle le consommateur ne peut pas dépenser avec sa carte plus que ce dont il dispose. Par ailleurs, les banques prévoiraient un plafonnement du montant et du nombre des commissions d''intervention qu'une banque peut faire payer en cas d''incident de paiement.

Christine Lagarde veut également des forfaits bancaires adaptés aux besoins des consommateurs. Le rapport remis à la ministre propose que les banques fassent évoluer leur offre commerciale pour que les consommateurs puissent choisir eux-mêmes les services inclus dans leur forfait.

Enfin, dernière proposition, le gouvernement envisage la création d'un nouveau "virement de proximité" à la main des consommateurs qui permettrait de faire des virements à des proches ou des fournisseurs de services depuis un distributeur de billets ou un téléphone portable.

Dans un entretien publié ce jeudi dans Le Parisien, Christine Lagarde demande également une baisse de 50% du montant des pénalités imposées en cas d'incident de paiement. En cas d'incident de paiement, les commissions d'intervention que les banques imposent "ne devraient pas dépasser 5 euros ou être réduites de 50% par rapport à la situation actuelle", explique la ministre.

Christine Lagarde souhaite par ailleurs que le montant global des frais acquittés figure dans les relevés mensuels. Il faut noter que selon le rapport, les frais bancaires restent néanmoins globalement "plus faibles" en France que dans les autres grandes économies européennes.

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MessageSujet: Re: Le gouvernement veut encadrer les frais bancaires   Le gouvernement veut encadrer les frais bancaires Icon_minitimeMar 21 Sep - 18:08

La suite :

Les principales mesures :

- Un relevé mensuel des frais bancaires, afin que le client sache tous les mois ce que lui coûte sa banque.

- les plaquettes de tarifs seront par ailleurs simplifiées. Pour remédier aux 300 tarifs affichés par les banques, et faciliter la comparaison des tarifs entre les différentes banques, une liste avec 10 services standards va être créée. Elle devrait être présentée aux usagers l'année prochaine.

- les banques se sont engagées à harmoniser le jargon technique de leurs normes, car "les consommateurs se plaignent" de voir différentes normes utilisées pour qualifier la même opération.

Geste pour les clients les plus fragiles

Pour ces clients :

- Un "pack sécurité" sera mis en place fin juin 2011 prévoyant notamment une carte bancaire munie d'un système "anti-dépassement".
- Les clients bénéficiant de ce pack verront leurs frais pour incidence, comme par exemple un chèque sans provision, nettement diminués. "Ils seront divisés par deux par rapport à leur niveau actuel ou fixés à un niveau modeste",
- le nombre d'occurrences de ces frais pour incidence sera "plafonné".

Christine Lagarde a choisi la "voie de la confiance", pour faire passer ces mesures auprès des banquiers. "Je sais que des associations de consommateurs auraient préféré une loi ou un règlement, mais un contrôle sera effectué, et si l'on constate que les engagements ne sont pas respectés, il sera toujours temps d'intervenir par la voie réglementaire", a-t-elle conclu.

Ces différents mesures ne feront pas l’objet d’une loi. La ministre va se fier aux engagements des banquiers. Elle promet de surgir en cas de non respect de ces engagements.



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