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 Les Sages émettent deux "réserves" sur la constitutionnalité du fichier national des empreintes génétiques

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Les Sages émettent deux "réserves" sur la constitutionnalité du fichier national des empreintes génétiques Empty
MessageSujet: Les Sages émettent deux "réserves" sur la constitutionnalité du fichier national des empreintes génétiques   Les Sages émettent deux "réserves" sur la constitutionnalité du fichier national des empreintes génétiques Icon_minitimeVen 17 Sep - 0:59

Le Conseil constitutionnel a émis jeudi deux "réserves" sur la constitutionnalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), appelant notamment à la conservation des données pour une durée "raisonnable", proportionnelle à la gravité de l'infraction.

Les Sages étaient saisis, dans le cadre d'une procédure dite de "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), par un syndicaliste martiniquais se plaignant de figurer dans le fichier après une condamnation pour entrave à la liberté du travail.

- 1ère réserve des Sages : dans le cas de figure de l'enquête, la loi doit s'interpréter comme "limitant le prélèvement" aux personnes soupçonnées de certains crimes ou délits graves "énumérés à l'article 706-55 du code de procédure pénale", précise un communiqué du Conseil. Il s'agit notamment des crimes de sang et des infractions de nature sexuelle.

- 2ème réserve porte sur la fixation de la durée de conservation, qui doit être "proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions", et s'adapter aussi à l'âge de l'auteur de l'infraction (mineur ou majeur).
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