La Poste perd le monopole des lettres recommandées électroniques

Le Conseil d'Etat a donné 6 mois au gouvernement pour publier les décrets d'application relatifs à une ordonnance de 2005 légalisant la lettre recommandée électronique, une décision qui brise le monopole de La Poste en la matière, selon un arrêt publié vendredi 22 octobre.

L'institution annule ainsi "la décision implicite" par laquelle le premier ministre avait "refusé d'édicter le décret", et lui donne 6 mois pour prendre le décret "nécessaire à l'application" de la loi. Ce recours avait été déposé par Document Channel, filiale de STS Group, leader européen des éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance numérique (certification électronique, délivrance et gestion de preuves formelles, etc.).

La publication des décrets va notamment permettre "la certification de l'horodatage – date et heure d'envoi et de livraison – mais aussi mettre en place la procédure de confiance", qui certifie par exemple que l'enveloppe envoyée n'est pas vide, a expliqué à l'AFP Bernard Calvignac, PDG de STS.

Actuellement, les textes légaux se réfèrent uniquement à l'utilisation de la lettre recommandée "postale" (papier), La Poste étant à ce jour le seul "tiers de confiance" officiellement reconnu.

La Poste enregistre un chiffre d'affaires d'environ 1 milliard d'euros grâce à quelque 200 millions de lettres recommandées papier par an, selon STS Group.

LA POSTE CONSERVE L'EXCLUSIVITÉ SUR LES RECOMMANDÉS PAPIER

La poste a fait évoluer la lettre recommandée électronique, en lançant un nouveau produit : Lettre Recommandée en Ligne (LREL).

Ce nouveau service permet d'envoyer ses recommandés en ligne en quelques clics, à tout moment, en toute simplicité, sécurité et confidentialité.

L'utilisateur a donc désormais le choix du mode de distribution :
Par le facteur,
Par voie numérique.

Dans le 1er cas, l'impression et la mise sous pli sont réalisées par La Poste.

Dans le 2nd cas, le destinataire reçoit un mail l'invitant à se connecter à un espace sécurisé pour consulter son recommandé, sous réserve qu'il dispose d'une identité numérique. Comme pour une lettre recommandée classique, la LREL doit en effet être remise contre signature du destinataire. Dans le cas d'une distribution par voie numérique, la signature correspond à la présentation de l'identité numérique du destinataire.

Comment se créer une identité numérique

Pour se créer une identité numérique, l'internaute s'inscrit sur le site IDN de La Poste (https://www.idn.laposte.fr/ ), puis il reçoit un courrier recommandé, remis en mains propres et sur rendez-vous, contenant un code secret d'activation permettant de valider son identité numérique.

La Poste est aujourd'hui le seul opérateur à garantir l'identité du destinataire d'une lettre recommandée distribuée par voie numérique au moyen d'une identité numérique vérifiée.

En souscrivant au service IDN, les utilisateurs rejoignent la base de données des destinataires de La Poste. La recherche des preuves est simplifiée grâce à la consultation en ligne de la preuve de dépôt et de l'avis de réception au format numérique.

La Lettre Recommandée En Ligne bénéficie du suivi et d'une indemnisation en cas de perte ou d'avarie. Elle peut être utilisée pour des envois réglementaires (modification ou résiliation de contrat, mise en demeure, licenciement, etc), mais également pour des envois dits de confort (relance d'impayés, réponse à un appel d'offre, réclamations).

Depuis un décret de février 2011, la lettre recommandée distribuée par voie numérique a en effet la même valeur juridique qu'une lettre recommandée classique.

La procédure est très compliquée. Je vois mal les gens prendre rendez vous pour créer un compte qui va leur permettre de recevoir les recommandés.

Les gens évitent des fois d'aller chercher les recommandés parce qu'il s'agit des fois de mauvaises nouvelles : "mise en demeure"............