Question réponses autour de la réquisition

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un préfet puisse réquisitionner du personnel gréviste ?

L 'article L. 2215-1 4° du Code général des collectivités locales est invoqué. Il stipule qu'"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêt motivé (…) réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire (…) jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées". Cette disposition légale est extraite de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

Ces réquisitions ont été à ce jour rarement mises en œuvre, essentiellement dans des circonstances où étaient en cause des enjeux de santé publique (grève dans des hôpitaux ou dans des maisons de retraite).

Quelles sont les limites à cette mesure ?

Le juge administratif contrôle la mesure de réquisition et peut la suspendre en référé si elle n'est pas justifiée, ou se révèle excessive, dans le cadre du contrôle de proportionnalité. Si le juge constate que d'autres moyens pouvaient être recherchés, ou que la réquisition porte sur une durée ou un nombre de travailleurs excessifs, l'arrêté sera suspendu.

La réquisition de grévistes ne peut jamais être demandée au juge judiciaire ni ordonnée par l'employeur. L'organisation internationale du travail n'admet ce type de restrictions au droit de grève que lorsque sont en cause la sécurité des personnes ou leur santé, et non pas pour des enjeux industriels, ou encore liés à l'enseignement, la circulation ou l'énergie… C'est aussi au regard du droit international que doit être examinée la légalité ou non des arrêtés préfectoraux qui sont actuellement pris concernant les dépôts de carburant.


Que risque un salarié qui ne se soumettrait pas à une réquisition ?

Les peines sont très lourdes : c'est un délit punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.